Contester etat des lieux sortant
AnthoF
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contact car mon ancienne propriétaire viens de m'envoyer le compte rendu de l'état des lieux sortant que je souhaite contester.....
L'appartement a été rendu propre dans la normal, et me demande de payer 510€ de frais de ménage via un devis d'une entreprise de nettoyage professionnel, puis-je contester ceci car aucune mention sur l'état des lieux mentionne appartement sale et puis même si sale 510€ est une facture sur-élevé je trouve....
Autre sur-facturation me réclame en plus un total de 2800€ par des devis d'entreprise les plus chers de la région...
Alors oui il y a eu des marques durant les 4ans et 6 mois de location rien d'alarmant pourtant ( petite trace sur mur blanc, léger trou sur mur et sol ) mais pour ma part rien ne justifie 2800€ de réparation en regardant les devis pas de facture juste devis, je vois bien qu'elle à pris les prestations premium et n'a pas chercher à réparer mais plutôt tout changer remis à neuf, alors que l'appartement n’était pas un appartement neuf.
J'aurais donc voulu savoir comment faire pour contester tout ceci ?
Je me suis aperçu aussi que sur l'état des lieux sortant aucune des pages n'avait été paraphé es-que cela peut il m'aider pour contester l'état des lieux ?
Je vous remercie de votre aide.
Je vous contact car mon ancienne propriétaire viens de m'envoyer le compte rendu de l'état des lieux sortant que je souhaite contester.....
L'appartement a été rendu propre dans la normal, et me demande de payer 510€ de frais de ménage via un devis d'une entreprise de nettoyage professionnel, puis-je contester ceci car aucune mention sur l'état des lieux mentionne appartement sale et puis même si sale 510€ est une facture sur-élevé je trouve....
Autre sur-facturation me réclame en plus un total de 2800€ par des devis d'entreprise les plus chers de la région...
Alors oui il y a eu des marques durant les 4ans et 6 mois de location rien d'alarmant pourtant ( petite trace sur mur blanc, léger trou sur mur et sol ) mais pour ma part rien ne justifie 2800€ de réparation en regardant les devis pas de facture juste devis, je vois bien qu'elle à pris les prestations premium et n'a pas chercher à réparer mais plutôt tout changer remis à neuf, alors que l'appartement n’était pas un appartement neuf.
J'aurais donc voulu savoir comment faire pour contester tout ceci ?
Je me suis aperçu aussi que sur l'état des lieux sortant aucune des pages n'avait été paraphé es-que cela peut il m'aider pour contester l'état des lieux ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Contester etat des lieux sortant
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : vous y trouverez comment contester un devis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Par ailleurs « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un DEVIS est suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition bien sûr que la réparation soit conforme à une dégradation mentionnée sur EDLS tout en étant absente de l'EDLE.
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : vous y trouverez comment contester un devis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Par ailleurs « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un DEVIS est suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition bien sûr que la réparation soit conforme à une dégradation mentionnée sur EDLS tout en étant absente de l'EDLE.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...