Contester etat des lieux sortant
AnthoF
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11 août 2020 à 15:35
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 août 2020 à 15:46
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 août 2020 à 15:46
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djivi38
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11 août 2020 à 15:46
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bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : vous y trouverez comment contester un devis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Par ailleurs « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un DEVIS est suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition bien sûr que la réparation soit conforme à une dégradation mentionnée sur EDLS tout en étant absente de l'EDLE.
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : vous y trouverez comment contester un devis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Par ailleurs « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un DEVIS est suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition bien sûr que la réparation soit conforme à une dégradation mentionnée sur EDLS tout en étant absente de l'EDLE.
cdt.