Erreur de caisse faite il y a plus de 5ans

Lili -  
jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai commis deux erreurs de caisses il y a plus de 5ans.mon patron me la reprocher et me dit que c est deux avertissements. A t il le droit d accumulé plusieurs avertissements 5 ans après. Merci

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

    voir : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire

    Donc il y a 5 ans, vous avez (auriez ?) pu avoir un avertissement, pour chaque erreur. Caduques aujourd'hui.

    2

Discussions similaires

Erreur ticket de caisse en faveur du client
Pomedapi76 -
127 -

5 réponses
opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Grosse erreur caissière en ma faveur
Jaja -
UnPassant -

2 réponses
Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais?
eldarmusin -
Poisson92100 -

1 réponse
Problème de virement à la caisse d'épargne.
Morgane -
Gérard -

1 réponse