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Erreur de caisse faite il y a plus de 5ans

Lili -  
jee pee Messages postés 42472 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai commis deux erreurs de caisses il y a plus de 5ans.mon patron me la reprocher et me dit que c est deux avertissements. A t il le droit d accumulé plusieurs avertissements 5 ans après. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 42472 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 295
 
Bonjour,

Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

voir : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire

Donc il y a 5 ans, vous avez (auriez ?) pu avoir un avertissement, pour chaque erreur. Caduques aujourd'hui.

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