Rupture conventionnelle calcul des indemnités
MIMI974_1105
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m'adresse à vous, professionnels car j'aimerai que vous m'apportiez des précisions sur mon problème.
J'ai fait une rupture conventionnelle qui a été effective le 30 juin 2020 et le document transmis pour homologation à la DIECCTE a été validé en avril 2020
en tenant compte des indemnités calculées sur les salaires de mars 2019 à février 2020. Je n'ai perçu que les indemnités minimum légales.
Lors de ma demande d'indemnisation auprès de POLE EMPLOI, ce dernier a retenu les salaires des 12 derniers mois, c'est à dire de juin 2019 à mai 2020.
Le calcul des indemnités de ruptures sur cette période affiche cependant un montant moindre et POLE EMPLOI m'applique donc un délai de carence de 12 jours dans le cadre d'indemnisations supra légales. Est-ce normal ?
Je vous remercie pour vos réponses.
je m'adresse à vous, professionnels car j'aimerai que vous m'apportiez des précisions sur mon problème.
J'ai fait une rupture conventionnelle qui a été effective le 30 juin 2020 et le document transmis pour homologation à la DIECCTE a été validé en avril 2020
en tenant compte des indemnités calculées sur les salaires de mars 2019 à février 2020. Je n'ai perçu que les indemnités minimum légales.
Lors de ma demande d'indemnisation auprès de POLE EMPLOI, ce dernier a retenu les salaires des 12 derniers mois, c'est à dire de juin 2019 à mai 2020.
Le calcul des indemnités de ruptures sur cette période affiche cependant un montant moindre et POLE EMPLOI m'applique donc un délai de carence de 12 jours dans le cadre d'indemnisations supra légales. Est-ce normal ?
Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
La date de fin de contrat est au 30/06/2020.
en tenant compte des indemnités calculées sur les salaires de mars 2019 à février 2020 : pourquoi vos indemnités ont été calculées sur cette période ???
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
Le souci ne vient pas de Pôle Emploi mais de votre employeur qui n'a pas pris la bonne période de référence pour procéder au calcul de votre indemnité.
Pôle emploi retient la période de référence légale et si vous avez donc perçu un montant supérieur à l'indemnité légale qui vous était due, il y a un différé d'indemnisation.
Cdt
La date de fin de contrat est au 30/06/2020.
en tenant compte des indemnités calculées sur les salaires de mars 2019 à février 2020 : pourquoi vos indemnités ont été calculées sur cette période ???
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
Le souci ne vient pas de Pôle Emploi mais de votre employeur qui n'a pas pris la bonne période de référence pour procéder au calcul de votre indemnité.
Pôle emploi retient la période de référence légale et si vous avez donc perçu un montant supérieur à l'indemnité légale qui vous était due, il y a un différé d'indemnisation.
Cdt
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