Délai pour DAACT
Fibelo26
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 août 2020 à 10:09
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 août 2020 à 10:09
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1 réponse
Josh Randall
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10 août 2020 à 09:22
10 août 2020 à 09:22
Bonjour
Les délais ont été figés du 12 mars au 23 mai. Ceux-ci ont repris à compter du 24 mai. Donc la commune peut procéder au récolement jusqu'au 15 août approximativement (du moins si je ne me trompe pas).
Passé ce délai vous pourrez demander une attestation de non contestation de la conformité
Les délais ont été figés du 12 mars au 23 mai. Ceux-ci ont repris à compter du 24 mai. Donc la commune peut procéder au récolement jusqu'au 15 août approximativement (du moins si je ne me trompe pas).
Passé ce délai vous pourrez demander une attestation de non contestation de la conformité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2020 à 09:27
Merci pour votre réponse, bonne journée.
10 août 2020 à 10:09