Délai pour DAACT

Fibelo26 Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai déposer une demande d’ d’achèvement de travaux le 3 mars 2020, le COVID ayant retarder tout délai !! n’ayant pas de nouvelles depuis, a quel date puis je me dire que le délai est expiré ??
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Les délais ont été figés du 12 mars au 23 mai. Ceux-ci ont repris à compter du 24 mai. Donc la commune peut procéder au récolement jusqu'au 15 août approximativement (du moins si je ne me trompe pas).

    Passé ce délai vous pourrez demander une attestation de non contestation de la conformité
    0
    1. Fibelo26 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, bonne journée.
      0
      1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348 > Fibelo26 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bonne journée à vous aussi
        0

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