Délai pour DAACT
Bonjour,
J’ai déposer une demande d’ d’achèvement de travaux le 3 mars 2020, le COVID ayant retarder tout délai !! n’ayant pas de nouvelles depuis, a quel date puis je me dire que le délai est expiré ??
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
J’ai déposer une demande d’ d’achèvement de travaux le 3 mars 2020, le COVID ayant retarder tout délai !! n’ayant pas de nouvelles depuis, a quel date puis je me dire que le délai est expiré ??
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
1 réponse
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ModérateurBonjour
Les délais ont été figés du 12 mars au 23 mai. Ceux-ci ont repris à compter du 24 mai. Donc la commune peut procéder au récolement jusqu'au 15 août approximativement (du moins si je ne me trompe pas).
Passé ce délai vous pourrez demander une attestation de non contestation de la conformité
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Modérateur@Fibelo26Bonne journée à vous aussi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...