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2 réponses
Bonjour,
NON c'est totalement illégal !
Il n'y a qu'un juge qui peut vous imposer une amende.
Article 4i de la loi de 89
NON c'est totalement illégal !
Il n'y a qu'un juge qui peut vous imposer une amende.
Article 4i de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...