Amende pecuniaire

Messareb -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, locataire dans un immeuble co propriete il ma ete inflige une amende pecuniaire parceque javais du linge dans le balcon est ce legal?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    NON c'est totalement illégal !
    Il n'y a qu'un juge qui peut vous imposer une amende.

    Article 4i de la loi de 89 

    Est réputée non écrite toute clause :
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    2
  2. Lecture
     
    Le rdc interdit en général le linge au balcon
    Consultez le. Si cest le cas alors oui c'est tout a fait legal
    -1
    1. Utilisateur anonyme
       
      NON c'est illégal de mettre une amende au locataire.
      0

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