Absence de permis de construire
Résolu
lapieuvre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si une personne construit une maison d'habitation il y a 28 de cela, qu"elle se voit soumise à une forte amende afin d'éviter la démolition mais qu'elle réitère quelques années plus tard en construisant toujours illégalement un garage/ terrasse , puis un chenil et encore un hangar: que risque t-elle? Y a t-il un délai de prescription malgré la récidive? Pourra t-elle vendre son bien? Peut-on envisager la démolition du bien?
Si une personne construit une maison d'habitation il y a 28 de cela, qu"elle se voit soumise à une forte amende afin d'éviter la démolition mais qu'elle réitère quelques années plus tard en construisant toujours illégalement un garage/ terrasse , puis un chenil et encore un hangar: que risque t-elle? Y a t-il un délai de prescription malgré la récidive? Pourra t-elle vendre son bien? Peut-on envisager la démolition du bien?
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1 réponse
Bonjour,
Si les dernières constructions ont été terminées il y a plus de 10 ans, il y a prescription. aucune action ne peut être envisagée à leur encontre. A moins qu'il y ait in trouble manifeste du voisinage (difficile à invoquer si les constructions sont aussi anciennes) aucune une démolition ne pourrait être envisagée.
Le bien pourra être vendu.
Si les dernières constructions ont été terminées il y a plus de 10 ans, il y a prescription. aucune action ne peut être envisagée à leur encontre. A moins qu'il y ait in trouble manifeste du voisinage (difficile à invoquer si les constructions sont aussi anciennes) aucune une démolition ne pourrait être envisagée.
Le bien pourra être vendu.
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