Absence de permis de construire
Résolu
lapieuvre
-
7 août 2020 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 août 2020 à 09:28
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Josh Randall
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10 août 2020 à 09:28
10 août 2020 à 09:28
Bonjour,
Si les dernières constructions ont été terminées il y a plus de 10 ans, il y a prescription. aucune action ne peut être envisagée à leur encontre. A moins qu'il y ait in trouble manifeste du voisinage (difficile à invoquer si les constructions sont aussi anciennes) aucune une démolition ne pourrait être envisagée.
Le bien pourra être vendu.
Si les dernières constructions ont été terminées il y a plus de 10 ans, il y a prescription. aucune action ne peut être envisagée à leur encontre. A moins qu'il y ait in trouble manifeste du voisinage (difficile à invoquer si les constructions sont aussi anciennes) aucune une démolition ne pourrait être envisagée.
Le bien pourra être vendu.