Nouvelle construction avec terrasse surplombant de 2,20m mon jardin
Xray
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, une nouvelle construction se réalise le long de mon terrain et de mon garage
Elle fait 20m de long sur le rez de chaussée
Et au premier etage elle ne fait que 14m de long car ils realisent une terrasse qui a vue directe sur mon jardin ma terrasse
Elle est a peu près a 2,20 de haut
J trouve cela tres gênant
Ais je un recours possible contre cette vue ?
De plus leur isolation exterieur va depasser sur mon toit de garage est ce normal ?
Cordialement
Elle fait 20m de long sur le rez de chaussée
Et au premier etage elle ne fait que 14m de long car ils realisent une terrasse qui a vue directe sur mon jardin ma terrasse
Elle est a peu près a 2,20 de haut
J trouve cela tres gênant
Ais je un recours possible contre cette vue ?
De plus leur isolation exterieur va depasser sur mon toit de garage est ce normal ?
Cordialement
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12 réponses
Bonjour,
Commencez par demander à voir le permis de construire ou la déclaration de travaux.
Si la construction n'est pas conforme au permis, faites-le constater.
Si elle est conforme, contestez le permis...
En effet, rien ne doit dépasser sur votre propriété !
Cdt
Commencez par demander à voir le permis de construire ou la déclaration de travaux.
Si la construction n'est pas conforme au permis, faites-le constater.
Si elle est conforme, contestez le permis...
En effet, rien ne doit dépasser sur votre propriété !
Cdt
" ils realisent une terrasse qui a vue directe sur mon jardin ma terrasse Elle est a peu près a 2,20 de haut " : d'où tirez-vous cette information ?
" J trouve cela tres gênant " : c'est surtout très illégal tel quel.
" Ais je un recours possible contre cette vue ? " : oui.
Après avoir accompli la démarche préconisée ci-dessus par Gt55 et si le contenu du permis l'exige au final, il faut, par recommandé+AR, exiger du maître d'ouvrage de mettre cette terrasse en conformité avec les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil relatifs au droit de vue, soit créer de votre côté une cloison fixe et opaque sur toute la longueur de la terrasse envisagée avec un retour de 60 cm à l'extrémité.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
À noter que le Code civil n'encadre pas la hauteur du bâti, mais uniquement la vue sur votre domicile créée en limite de propriété.
La hauteur sur limite, elle, est réglementée par les dispositions du PLU tout comme la longueur de construction sur limite. - à voir en mairie.
" J trouve cela tres gênant " : c'est surtout très illégal tel quel.
" Ais je un recours possible contre cette vue ? " : oui.
Après avoir accompli la démarche préconisée ci-dessus par Gt55 et si le contenu du permis l'exige au final, il faut, par recommandé+AR, exiger du maître d'ouvrage de mettre cette terrasse en conformité avec les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil relatifs au droit de vue, soit créer de votre côté une cloison fixe et opaque sur toute la longueur de la terrasse envisagée avec un retour de 60 cm à l'extrémité.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
À noter que le Code civil n'encadre pas la hauteur du bâti, mais uniquement la vue sur votre domicile créée en limite de propriété.
La hauteur sur limite, elle, est réglementée par les dispositions du PLU tout comme la longueur de construction sur limite. - à voir en mairie.
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Posez votre question
?
Et alors ?
Il n'y a pas de propriétaire ?
Le chantier est arrêté ou pas ?
Avant de mettre en avant des éléments totalement étrangers non seulement à votre question d'origine mais en plus au règlement de la situation, êtes-vous allé vérifier tout ça en mairie ?
Avez-vous posé les vraies questions aux agents du service des permis ?
Leur avez-vous demandé les coordonnées du bénéficiaire du permis ?
Le permis en question est-il toujours valable ou a-t-il été annulé ?
Etc.
Cette "situation vous stresse" ?
C'est normal.
Mais les conseils qu'on s'évertue à vous proposer, sur notre temps libre, de façon gratuite et désintéressée, ils vous font quoi ?
Ils vous incitent à réagir ou pas ?
Vous avez compris les solutions ou au moins les moyens d'action qui s’offrent à vous ?
" L information je la vois en direct. " : ce qui veut dire ?
Et alors ?
Il n'y a pas de propriétaire ?
Le chantier est arrêté ou pas ?
Avant de mettre en avant des éléments totalement étrangers non seulement à votre question d'origine mais en plus au règlement de la situation, êtes-vous allé vérifier tout ça en mairie ?
Avez-vous posé les vraies questions aux agents du service des permis ?
Leur avez-vous demandé les coordonnées du bénéficiaire du permis ?
Le permis en question est-il toujours valable ou a-t-il été annulé ?
Etc.
Cette "situation vous stresse" ?
C'est normal.
Mais les conseils qu'on s'évertue à vous proposer, sur notre temps libre, de façon gratuite et désintéressée, ils vous font quoi ?
Ils vous incitent à réagir ou pas ?
Vous avez compris les solutions ou au moins les moyens d'action qui s’offrent à vous ?
" L information je la vois en direct. " : ce qui veut dire ?
Bonjour
Si si, il y a toujours un maitre d'ouvrage. Il s'agit de votre voisin
c'est le maitre d’œuvre qui n'existe plus (l'entreprise qui fait les travaux)
Donc le problème se situe entre vous et votre voisin ou éventuellement entre vous et la commune
il n y a plus de maitre d ouvrage la boite a coulée
Si si, il y a toujours un maitre d'ouvrage. Il s'agit de votre voisin
c'est le maitre d’œuvre qui n'existe plus (l'entreprise qui fait les travaux)
Donc le problème se situe entre vous et votre voisin ou éventuellement entre vous et la commune
Oula vous etes durs
Volia la terrasse est finie donc je la voie en direct
Oui j suis aller voir les plans en mairie mais n etant pas du milieu désolé c est du chinois
Reponse de la mairie verbale... Si il y a un soucis allez au tribunal
Je cherche a mettre une photo mais apparemment c est impossible
Volia la terrasse est finie donc je la voie en direct
Oui j suis aller voir les plans en mairie mais n etant pas du milieu désolé c est du chinois
Reponse de la mairie verbale... Si il y a un soucis allez au tribunal
Je cherche a mettre une photo mais apparemment c est impossible
" Reponse de la mairie verbale... Si il y a un soucis allez au tribunal " : ba non.
C'est le maire qui est compétent pour la police de l'urbanisme, c'est à lui éventuellement de réagir pour obliger le bénéficiaire à se mettre en conformité concernant le permis lui-même.
Il est vrai en revanche que pour la vue, c'est du civil, donc tribunal judiciaire.
C'est le maire qui est compétent pour la police de l'urbanisme, c'est à lui éventuellement de réagir pour obliger le bénéficiaire à se mettre en conformité concernant le permis lui-même.
Il est vrai en revanche que pour la vue, c'est du civil, donc tribunal judiciaire.
On vous en a donné pas mal ci-dessus.
Reste qu'il y a apparemment une conjonction entre le droit administratif (régularité du permis et conformité des travaux) et le droit civil (création d'une vue à obstruer).
Il faudrait peut-être commencer, s'il y a un doute, par définir ou faire rétablir l'emplacement exact de la limite de propriété, surtout pour déterminer si le bâtiment en question déborde réellement chez vous ou pas.
Quant à la vue, même s'il y a un petit décalage de 10 ou 15 cm sur la limite parcellaire, elle est clairement hors la loi et vous pouvez dès à présent lancer la procédure pour mettre le propriétaire en demeure d'occulter cette vue.
Reste qu'il y a apparemment une conjonction entre le droit administratif (régularité du permis et conformité des travaux) et le droit civil (création d'une vue à obstruer).
Il faudrait peut-être commencer, s'il y a un doute, par définir ou faire rétablir l'emplacement exact de la limite de propriété, surtout pour déterminer si le bâtiment en question déborde réellement chez vous ou pas.
Quant à la vue, même s'il y a un petit décalage de 10 ou 15 cm sur la limite parcellaire, elle est clairement hors la loi et vous pouvez dès à présent lancer la procédure pour mettre le propriétaire en demeure d'occulter cette vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Limite de propriété voir chez moi pour l isolation
Un truc de fou dont jene me suispas rendu compte sur le pdc