Atteinte à l'intimité voisin
Magnico
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6 août 2020 à 16:38
Magnico63 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020 - 6 août 2020 à 18:22
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BmV
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6 août 2020 à 17:02
6 août 2020 à 17:02
?
Y a t'il vraiment vue dite droite, c'est à dire que la fenêtre est face à la limite de propriété, ou bien une vue dite oblique, c'est à dire que la fenêtre est perpendiculaire à la limite ?
Dans le premier cas, oui, il faut 1,90 m, dans le second, il faut 0,60 m.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/3-SERVITUDE-maquette2017.pdf
Le cas des fenêtres de toit est un peu délicat aussi :
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Sinon, oui, la mairie a raison, vous avez respecté le permis de construire, mais dans ce document administratif il n'est pas tenu compte des exigences civiles.
" Si nous la transformons en porte fenêtre " : inutile.
La prescription trentenaire est acquise uniquement sur les vues existant depuis trente ans à condition qu'elles ne soient pas modifiées ni surtout agrandies, ce qui revient à une création de vue.
Y a t'il vraiment vue dite droite, c'est à dire que la fenêtre est face à la limite de propriété, ou bien une vue dite oblique, c'est à dire que la fenêtre est perpendiculaire à la limite ?
Dans le premier cas, oui, il faut 1,90 m, dans le second, il faut 0,60 m.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/3-SERVITUDE-maquette2017.pdf
Le cas des fenêtres de toit est un peu délicat aussi :
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Sinon, oui, la mairie a raison, vous avez respecté le permis de construire, mais dans ce document administratif il n'est pas tenu compte des exigences civiles.
" Si nous la transformons en porte fenêtre " : inutile.
La prescription trentenaire est acquise uniquement sur les vues existant depuis trente ans à condition qu'elles ne soient pas modifiées ni surtout agrandies, ce qui revient à une création de vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2020 à 17:31
D'après ce que vous décrivez nous sommes dans le cas d'une fenêtre perpendiculaire à la limite de propriété (cf photo, il y un mur perpendiculaire à notre maison derrière les sapins) C'est ça ?
Mais c'est vrai que nous voyons le bout de leur cour sans avoir besoin de se pencher depuis notre fenêtre c'est pour ça que je pensais que c'était une vue directe (cf photo ci dessous). Cette vue est la même voire un peu moins importante par rapport à la fenêtre du bas où on peut voir en plus une partie de leur dépendance.