Atteinte à l'intimité voisin

Question

Bonjour, 

Nous vivons dans une maison mitoyenne.
Nous avons fait une lucarne de toit pour surélever une fenêtre située 50 cm plus bas qui existe depuis plus de 30 ans.
La lucarne est à l'aplomb de l'ancienne fenêtre existante mais à priori à moins d'1m90 de la limite de propriété. 
Il y a vue directe sur la cours de notre voisin qui existait déjà (et était un peu plus importante) avec l'ancienne fenêtre plus basse.
Il se plaint d'une atteinte à  l'intimité. 
La mairie lui a répondu que tout été en règle pour eux mais qu'il fallait voir avec le civil. 
Risquons nous de devoir fermer cette fenêtre? 
Si nous la transformons en porte fenêtre en integrant l'ancienne fenêtre à la lucarne cela nous protégera t'il? 
Merci

BmV · Answer

?

Y a t'il vraiment vue dite droite, c'est à dire que la fenêtre est face à la limite de propriété, ou bien une vue dite oblique, c'est à dire que la fenêtre est perpendiculaire à la limite ?

Dans le premier cas, oui, il faut 1,90 m, dans le second, il faut 0,60 m.

► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/3-SERVITUDE-maquette2017.pdf

Le cas des fenêtres de toit est un peu délicat aussi :
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg


Sinon, oui, la mairie a raison, vous avez respecté le permis de construire, mais dans ce document administratif il n'est pas tenu compte des exigences civiles.

" Si nous la transformons en porte fenêtre  " : inutile.
La prescription trentenaire est acquise uniquement sur les vues existant depuis trente ans à condition qu'elles ne soient pas modifiées ni surtout agrandies, ce qui revient à une création de vue.

BmV · Answer

Non.

Ce que vous avez construit, ce chien-assis dans le toit, c’est clairement une vue oblique au sens du Code civil, laquelle semble bien être à au moins 60 cm de la limite de propriété.
Tout comme le petit fenestron situé juste en-dessous.

C'est ce cas-là ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg

L'important n'est pas ce que l'on peut voir (si on sort la tête voire le buste de la fenêtre, on pourra évidemment voir  à au moins 180°, donc aussi vers le voisin), c'est la position de l'ouverture par rapport à la limite de propriété.

Cette ouverture se situant à distance légale, le voisin ne peut rien vous imposer.

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