Atteinte à l'intimité voisin
Magnico
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Magnico63 Messages postés 2 Statut Membre -
Magnico63 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous vivons dans une maison mitoyenne.
Nous avons fait une lucarne de toit pour surélever une fenêtre située 50 cm plus bas qui existe depuis plus de 30 ans.
La lucarne est à l'aplomb de l'ancienne fenêtre existante mais à priori à moins d'1m90 de la limite de propriété.
Il y a vue directe sur la cours de notre voisin qui existait déjà (et était un peu plus importante) avec l'ancienne fenêtre plus basse.
Il se plaint d'une atteinte à l'intimité.
La mairie lui a répondu que tout été en règle pour eux mais qu'il fallait voir avec le civil.
Risquons nous de devoir fermer cette fenêtre?
Si nous la transformons en porte fenêtre en integrant l'ancienne fenêtre à la lucarne cela nous protégera t'il?
Merci
Nous vivons dans une maison mitoyenne.
Nous avons fait une lucarne de toit pour surélever une fenêtre située 50 cm plus bas qui existe depuis plus de 30 ans.
La lucarne est à l'aplomb de l'ancienne fenêtre existante mais à priori à moins d'1m90 de la limite de propriété.
Il y a vue directe sur la cours de notre voisin qui existait déjà (et était un peu plus importante) avec l'ancienne fenêtre plus basse.
Il se plaint d'une atteinte à l'intimité.
La mairie lui a répondu que tout été en règle pour eux mais qu'il fallait voir avec le civil.
Risquons nous de devoir fermer cette fenêtre?
Si nous la transformons en porte fenêtre en integrant l'ancienne fenêtre à la lucarne cela nous protégera t'il?
Merci
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2 réponses
?
Y a t'il vraiment vue dite droite, c'est à dire que la fenêtre est face à la limite de propriété, ou bien une vue dite oblique, c'est à dire que la fenêtre est perpendiculaire à la limite ?
Dans le premier cas, oui, il faut 1,90 m, dans le second, il faut 0,60 m.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/3-SERVITUDE-maquette2017.pdf
Le cas des fenêtres de toit est un peu délicat aussi :
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Sinon, oui, la mairie a raison, vous avez respecté le permis de construire, mais dans ce document administratif il n'est pas tenu compte des exigences civiles.
" Si nous la transformons en porte fenêtre " : inutile.
La prescription trentenaire est acquise uniquement sur les vues existant depuis trente ans à condition qu'elles ne soient pas modifiées ni surtout agrandies, ce qui revient à une création de vue.
Y a t'il vraiment vue dite droite, c'est à dire que la fenêtre est face à la limite de propriété, ou bien une vue dite oblique, c'est à dire que la fenêtre est perpendiculaire à la limite ?
Dans le premier cas, oui, il faut 1,90 m, dans le second, il faut 0,60 m.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/3-SERVITUDE-maquette2017.pdf
Le cas des fenêtres de toit est un peu délicat aussi :
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Sinon, oui, la mairie a raison, vous avez respecté le permis de construire, mais dans ce document administratif il n'est pas tenu compte des exigences civiles.
" Si nous la transformons en porte fenêtre " : inutile.
La prescription trentenaire est acquise uniquement sur les vues existant depuis trente ans à condition qu'elles ne soient pas modifiées ni surtout agrandies, ce qui revient à une création de vue.
Non.
Ce que vous avez construit, ce chien-assis dans le toit, c’est clairement une vue oblique au sens du Code civil, laquelle semble bien être à au moins 60 cm de la limite de propriété.
Tout comme le petit fenestron situé juste en-dessous.
C'est ce cas-là ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
L'important n'est pas ce que l'on peut voir (si on sort la tête voire le buste de la fenêtre, on pourra évidemment voir à au moins 180°, donc aussi vers le voisin), c'est la position de l'ouverture par rapport à la limite de propriété.
Cette ouverture se situant à distance légale, le voisin ne peut rien vous imposer.
Ce que vous avez construit, ce chien-assis dans le toit, c’est clairement une vue oblique au sens du Code civil, laquelle semble bien être à au moins 60 cm de la limite de propriété.
Tout comme le petit fenestron situé juste en-dessous.
C'est ce cas-là ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
L'important n'est pas ce que l'on peut voir (si on sort la tête voire le buste de la fenêtre, on pourra évidemment voir à au moins 180°, donc aussi vers le voisin), c'est la position de l'ouverture par rapport à la limite de propriété.
Cette ouverture se situant à distance légale, le voisin ne peut rien vous imposer.
Oui oui pour la vue oblique, c'est ce que j'avais compris avec votre schéma, j'me suis mal exprimée.
Et oui, on a plus de 60 cm sans problème (mini 1m50).
La fenêtre du bas va être fermée, on attendait d'être sur d'être dans les clous pour la reboucher.
Un grand merci pour vos réponses, ça nous enlève une pression énorme car nous n'étions pas sûrs d'être dans nos droits avec ces histoires de vue oblique versus vue droite.
Bonne soirée
Et oui, on a plus de 60 cm sans problème (mini 1m50).
La fenêtre du bas va être fermée, on attendait d'être sur d'être dans les clous pour la reboucher.
Un grand merci pour vos réponses, ça nous enlève une pression énorme car nous n'étions pas sûrs d'être dans nos droits avec ces histoires de vue oblique versus vue droite.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après ce que vous décrivez nous sommes dans le cas d'une fenêtre perpendiculaire à la limite de propriété (cf photo, il y un mur perpendiculaire à notre maison derrière les sapins) C'est ça ?
Mais c'est vrai que nous voyons le bout de leur cour sans avoir besoin de se pencher depuis notre fenêtre c'est pour ça que je pensais que c'était une vue directe (cf photo ci dessous). Cette vue est la même voire un peu moins importante par rapport à la fenêtre du bas où on peut voir en plus une partie de leur dépendance.