Nu propriétaire construction terrain

Question

Bonjour,

Suite à la succession de mon père, je suis en nu propriété avec mon frère et ma mère est usufruitière sur une maison et des terrains agricoles. Je souhaite construire en utilisant une ou eux parcelles cela implique de changer le statut du terrain en constructible pour la part ou je souhaite construire. Ma question est la suivante dans un premier temps comment procéder pour devenir seule propriétaire ( les parties sont d'accord avec ma démarche) des parcelles ou je souhaite construire. Le bornage du terrain doit-il intervenir avant ou après l'acte notarié et aussi a quel moment changé le statut du terrain avant ou après. 
Merci pour votre réponse.
Marie

condorcet · Answer

Ma question est la suivante dans un premier temps comment procéder pour devenir seule propriétaire
Vous achetez les droits de votre mère et de votre frère sur les parcelles convoitées.
Cette opération se désigne sous le nom de "licitation" ou de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".

Le bornage du terrain doit-il intervenir avant 
Evidemment, afin de distinguer les nouvelles parcelles issues du bornage par rapport aux autres biens restant dans l'indivision.

condorcet · Answer

ne peux-t-on partager les parcelles à part égal entre chacun ?
Vous pouvez tout partager si cela vous convient.
Le résultat sera que la propriété agricole  sera morcelée en étant divisée entre plusieurs petits propriétaires..

gitane2229 · Answer

Bonjour.

"...changer le statut du terrain en constructible pour la part..."
C'est la première démarche à effectuer. Voir auprès de la Mairie sur la possibilité de cette construction. Sauf à être agriculteur, ça n'est pas gagné d'avance.

Cdt

Nu propriétaire construction terrain

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