Nu propriétaire construction terrain
quenotte68
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quenote68 -
quenote68 -
Bonjour,
Suite à la succession de mon père, je suis en nu propriété avec mon frère et ma mère est usufruitière sur une maison et des terrains agricoles. Je souhaite construire en utilisant une ou eux parcelles cela implique de changer le statut du terrain en constructible pour la part ou je souhaite construire. Ma question est la suivante dans un premier temps comment procéder pour devenir seule propriétaire ( les parties sont d'accord avec ma démarche) des parcelles ou je souhaite construire. Le bornage du terrain doit-il intervenir avant ou après l'acte notarié et aussi a quel moment changé le statut du terrain avant ou après.
Merci pour votre réponse.
Marie
Suite à la succession de mon père, je suis en nu propriété avec mon frère et ma mère est usufruitière sur une maison et des terrains agricoles. Je souhaite construire en utilisant une ou eux parcelles cela implique de changer le statut du terrain en constructible pour la part ou je souhaite construire. Ma question est la suivante dans un premier temps comment procéder pour devenir seule propriétaire ( les parties sont d'accord avec ma démarche) des parcelles ou je souhaite construire. Le bornage du terrain doit-il intervenir avant ou après l'acte notarié et aussi a quel moment changé le statut du terrain avant ou après.
Merci pour votre réponse.
Marie
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Ma question est la suivante dans un premier temps comment procéder pour devenir seule propriétaire
Vous achetez les droits de votre mère et de votre frère sur les parcelles convoitées.
Cette opération se désigne sous le nom de "licitation" ou de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".
Le bornage du terrain doit-il intervenir avant
Evidemment, afin de distinguer les nouvelles parcelles issues du bornage par rapport aux autres biens restant dans l'indivision.
Vous achetez les droits de votre mère et de votre frère sur les parcelles convoitées.
Cette opération se désigne sous le nom de "licitation" ou de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".
Le bornage du terrain doit-il intervenir avant
Evidemment, afin de distinguer les nouvelles parcelles issues du bornage par rapport aux autres biens restant dans l'indivision.
quenotte68
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Pourquoi dois-je acheter les droits, ne peux-t-on partager les parcelles à part égal entre chacun ?
ne peux-t-on partager les parcelles à part égal entre chacun ?
Vous pouvez tout partager si cela vous convient.
Le résultat sera que la propriété agricole sera morcelée en étant divisée entre plusieurs petits propriétaires..
Vous pouvez tout partager si cela vous convient.
Le résultat sera que la propriété agricole sera morcelée en étant divisée entre plusieurs petits propriétaires..
La législation juridique et financière évolue en permanence...