Succession d'une maison d'habitation plus deux locaux commerciaux
gepette
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gepette Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
sommes 2 moi et mon frère ( notre père est décedé et devons faire la succession devant notaire d'ici 15 jours)
Nous allons hériter de la maison et de deux petits commerce qui font parti du même bâtiment
Que faire si nous gardons le tout ?
louer la maison et continuer la location des deux commerces ( désignons prise et validé )
Faut-il créer une société type sci ? ou autres ?
cela peux t il se faire en indivision ?
help
merci
sommes 2 moi et mon frère ( notre père est décedé et devons faire la succession devant notaire d'ici 15 jours)
Nous allons hériter de la maison et de deux petits commerce qui font parti du même bâtiment
Que faire si nous gardons le tout ?
louer la maison et continuer la location des deux commerces ( désignons prise et validé )
Faut-il créer une société type sci ? ou autres ?
cela peux t il se faire en indivision ?
help
merci
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Calcul plus-value succession indivision - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
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4 réponses
Que faire si nous gardons le tout ?
Faites ce que faisait votre père : -vous gérez le capital.
cela peux t il se faire en indivision ?
Tout à fait.
Si la loi prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'elle peut cesser par un partage à la demande 'd'un seul héritier, a contrario elle n'interdit à personne de rester dans cette indivision "ad vitam aeternam".
Faites ce que faisait votre père : -vous gérez le capital.
cela peux t il se faire en indivision ?
Tout à fait.
Si la loi prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'elle peut cesser par un partage à la demande 'd'un seul héritier, a contrario elle n'interdit à personne de rester dans cette indivision "ad vitam aeternam".
selon vous une sci n'est pas nécessaire ?
Ce n'est pas indispensable.
Vous demanderez conseil à votre notaire.
il faudra je suppose faire la création d'un compte commun pour pouvoir collecter les loyers et assurer les factures liées à la gestion des locaux
Il est toujours possible d'ouvrir un compte bancaire au nom de :
"l'indivision ....X....et ....Y......." (les 2 héritiers)
Ce n'est pas indispensable.
Vous demanderez conseil à votre notaire.
il faudra je suppose faire la création d'un compte commun pour pouvoir collecter les loyers et assurer les factures liées à la gestion des locaux
Il est toujours possible d'ouvrir un compte bancaire au nom de :
"l'indivision ....X....et ....Y......." (les 2 héritiers)
La législation juridique et financière évolue en permanence...