Compte bancaire indivudel et compte joint entre mère et fils
romaine69
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai un compte individuel au Crédit Agricole et je veux le faire modifier en compte joint avec mon fils ( je suis veuve et n'ai qu'un fils).
La banque me signale que c'est impossible d'avoir un compte joint avec son enfant ?
J'ai consulté différents sites internet me disant le contraire.
Il pourrait au moins faire mes courses et régler avec un chéquier ( les magasins n'acceptent pas les chèques si le titulaire du compte n'est pas celui figurant sur la pièce d'identité présentée : ce qui est bien normal)
Pouvez vous me préciser qui à raison. Merci d'avance
La banque me signale que c'est impossible d'avoir un compte joint avec son enfant ?
J'ai consulté différents sites internet me disant le contraire.
Il pourrait au moins faire mes courses et régler avec un chéquier ( les magasins n'acceptent pas les chèques si le titulaire du compte n'est pas celui figurant sur la pièce d'identité présentée : ce qui est bien normal)
Pouvez vous me préciser qui à raison. Merci d'avance
A voir également:
- Peut on ouvrir un compte joint avec son fils
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi rsa ✓ - Forum RSA
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Mariage
6 réponses
Bonjour
A priori rien ne s'oppose à l'ouverture d'un compte joint entre 2 personnes, quels que soient leurs liens de parenté, et même sans lien.
Toutefois une banque peut refuser, sans avoir à se justifier.
Tentez une autre banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
En cas de décès le compte continue et devient individuel, la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
A priori rien ne s'oppose à l'ouverture d'un compte joint entre 2 personnes, quels que soient leurs liens de parenté, et même sans lien.
Toutefois une banque peut refuser, sans avoir à se justifier.
Tentez une autre banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
En cas de décès le compte continue et devient individuel, la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
Vous (l'enfant) êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent (sur le compte-joint) et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession
(cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).
Compte tenu des risques d'abus lorsqu'un compte est détenu par une personne et son présomptif héritier, beaucoup de banques refusent d'ouvrir un tel compte. Les risques de donation déguisées sont en effet élevés.
Vous n'avez pas de carte bancaire ?
(cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).
Compte tenu des risques d'abus lorsqu'un compte est détenu par une personne et son présomptif héritier, beaucoup de banques refusent d'ouvrir un tel compte. Les risques de donation déguisées sont en effet élevés.
Vous n'avez pas de carte bancaire ?
Je remonte votre question car ça m'intéresse aussi.
D'autre part, que ce passerait-il en cas de décès d'un des titulaires ?
Bonne journée à tous !
D'autre part, que ce passerait-il en cas de décès d'un des titulaires ?
Bonne journée à tous !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Gklone, où voyez-vous que "la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt" ?
Je ne le vois pas sur les liens que vous avez indiqués.
Merci