Compte bancaire indivudel et compte joint entre mère et fils
romaine69
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Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 23 août 2020 à 13:14
Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 23 août 2020 à 13:14
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Modifié le 18 août 2020 à 09:18
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Bonjour
A priori rien ne s'oppose à l'ouverture d'un compte joint entre 2 personnes, quels que soient leurs liens de parenté, et même sans lien.
Toutefois une banque peut refuser, sans avoir à se justifier.
Tentez une autre banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
En cas de décès le compte continue et devient individuel, la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
A priori rien ne s'oppose à l'ouverture d'un compte joint entre 2 personnes, quels que soient leurs liens de parenté, et même sans lien.
Toutefois une banque peut refuser, sans avoir à se justifier.
Tentez une autre banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
En cas de décès le compte continue et devient individuel, la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt.
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Gayomi
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Modifié le 23 août 2020 à 12:28
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Vous (l'enfant) êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent (sur le compte-joint) et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession
(cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).
Compte tenu des risques d'abus lorsqu'un compte est détenu par une personne et son présomptif héritier, beaucoup de banques refusent d'ouvrir un tel compte. Les risques de donation déguisées sont en effet élevés.
Vous n'avez pas de carte bancaire ?
(cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).
Compte tenu des risques d'abus lorsqu'un compte est détenu par une personne et son présomptif héritier, beaucoup de banques refusent d'ouvrir un tel compte. Les risques de donation déguisées sont en effet élevés.
Vous n'avez pas de carte bancaire ?
GKLONE
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23 août 2020 à 12:49
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Je ne crois pas que les banques soient chargées de surveiller les donations, qu'elles soient déguisées ou pas
Gayomi
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GKLONE
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23 août 2020 à 13:14
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Non, mais certaines ne veulent pas encourager "le vice" ^^
stella177
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6 août 2020 à 11:53
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Je remonte votre question car ça m'intéresse aussi.
D'autre part, que ce passerait-il en cas de décès d'un des titulaires ?
Bonne journée à tous !
D'autre part, que ce passerait-il en cas de décès d'un des titulaires ?
Bonne journée à tous !
GKLONE
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23 août 2020 à 12:48
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stella177
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17 août 2020 à 18:38
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Personne ne sait ?
23 août 2020 à 11:58
Gklone, où voyez-vous que "la moitié du solde au jour du décès est supposée faire partie de la succession du défunt" ?
Je ne le vois pas sur les liens que vous avez indiqués.
Merci
23 août 2020 à 12:47