Clarification d'un point du l'ordonnance de référé.

G - 6 août 2020 à 09:39
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 6 août 2020 à 15:50
Bonjour Monsieurs:

Il y a un point de la ordonnance que je ne comprends pas, je voudrais que vous me le clarifier s.v.p.
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Le 24 juin 2020, à l'audience, l'avocat qui me représentait a déjà reçu un chèque de 3522,35, maintenant le reste manque, ce qui était ma question hier, mais en revoyant la ordonnace de référé il y a un point, qui est en dessous je détaille, que je ne comprends pas
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S'ils devaient appliquer des intérêts moratoires, combien dois-je recevoir de plus?

(Copie de l'ordonnance a le défenderesse)


ORDONNE: l'application des intérêts au taux légal selon les modalités définies:
- Pour la somme de 3522,35 application d'intérêts au taux légal du 4 mars 2020 à la date d'audience du 24 juin 2020.
pour le solde impayé de 3500 € d'intérêt, application au taux légal du 4 mars 2020 jusqu'à la date d'exécution de la présente décision.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
6 août 2020 à 13:31
Bonjour

le plus simple est de rester sur le même sujet pour que l'on puisse suivre.

Il vous suffit de calculer les intérêts. Enfin si vous confiez le recouvrement à un huissier, il le fera pour vous.

Taux légal 2020

1er semestre : 3,15 %
2e semestre : 3,11 %
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Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 993
6 août 2020 à 15:50
Pas grand chose vu le nombre de jours
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