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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 4 août 2020 à 13:11
Modifié le 4 août 2020 à 13:11
bonjour,
l'article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Déjà, un "coup de vent" n'est pas un cas de "force majeure"...
et ensuite, un locataire est responsable des dégâts s’il n’a pas respecté certaines consignes de sécurité (sauf si vétusté, mais vous dites que non)... et c'est votre cas, vous ne vous étiez pas assuré que vos fenêtres étaient bien fermées alors que le temps menaçait et que, forcément, il y avait risque de grand vent (= cas de "mauvaise utilisation" de votre part).
Ces fenêtres en bois ont quel âge ?
cdt.
l'article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Déjà, un "coup de vent" n'est pas un cas de "force majeure"...
et ensuite, un locataire est responsable des dégâts s’il n’a pas respecté certaines consignes de sécurité (sauf si vétusté, mais vous dites que non)... et c'est votre cas, vous ne vous étiez pas assuré que vos fenêtres étaient bien fermées alors que le temps menaçait et que, forcément, il y avait risque de grand vent (= cas de "mauvaise utilisation" de votre part).
Ces fenêtres en bois ont quel âge ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2020 à 16:22
Les fenêtres ont environ 3 ans.
Il n'y avait pas de vent (le temps ne menaçait pas comme vous dites, il faisait très chaud sans vent, et pas d'orage de prévu ce soir-là quand je me suis couchée, sinon bien sûr j'aurai fermé la fenêtre).
Je suis bien entendu d'accord qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure.
Comment expliquez-vous la réponse de mon assureur ?
Cordialement.
Modifié le 4 août 2020 à 17:05
art 7 - c loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
C'est comme pour les murs : si à votre départ vous ne rebouchez pas correctement les trous que vous y avez faits, bien que des murs soient un bien immobilier, le bailleur vous fera payer les réparations (si l'EDLS a été bien fait).
Dans ce cas-là vous auriez été responsable "volontaire", si j'ose dire, dans les cas des fenêtres, vous êtres responsable par négligence.
cdt.
4 août 2020 à 20:47
C'est une réponse "réflexe"; votre assureur n'ayant pas de garantie pour intervenir ne fait que renvoyer sur celui qui serait concerné par le bien s'il y avait une garantie, laquelle pourrait n'être que celle du recours (qui impliquerait une expertise contradictoire dont le résultat serait malgré tout le même...)