Transfert de bail hlm
Kaz959
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour connaître la démarche pour effectuer un transfert de bail.
Voici ma situation : mes parents habitent avec moi depuis environ 3 ans dans mon logement, qui est à mon nom. Ils habitent officiellement avec moi mais n'apparaissent pas sur le bail.
J'aimerais maintenant effectuer une demande pour avoir un nouvel appartement tout en leur laissant celui ci et donc mettre le bail à leur nom.
Selon la loi du 6 juillet 1989 le contrat de location peut être transféré à leur nom étant donné que ce sont mes ascendants. J'aimerais connaître la démarche pour le faire.
Après avoir appelé le bailleur ce dernier me dit que ce n'est pas possible mais sans plus de détails.
Merci de votre aide
Je viens vers vous pour connaître la démarche pour effectuer un transfert de bail.
Voici ma situation : mes parents habitent avec moi depuis environ 3 ans dans mon logement, qui est à mon nom. Ils habitent officiellement avec moi mais n'apparaissent pas sur le bail.
J'aimerais maintenant effectuer une demande pour avoir un nouvel appartement tout en leur laissant celui ci et donc mettre le bail à leur nom.
Selon la loi du 6 juillet 1989 le contrat de location peut être transféré à leur nom étant donné que ce sont mes ascendants. J'aimerais connaître la démarche pour le faire.
Après avoir appelé le bailleur ce dernier me dit que ce n'est pas possible mais sans plus de détails.
Merci de votre aide
A voir également:
- Transfert bail hlm descendant
- Bail à imprimer - Guide
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
3 réponses
Bon... pour éviter encore d'autres réponses approximatives ... voici l'article de loi :
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement