Renseignement non opposition permis de construire
Poloyon
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6 août 2020 à 19:37
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 août 2020 à 13:27
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A voir également:
- Renseignement non opposition permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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sleepy00
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7 août 2020 à 13:27
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Bonjour
Votre notaire doit connaitre correctement les procédures.
Article R*424-1 du code de l'urbanisme
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition
l'avantage de l'huissier, cela ne prend pas de temps mais certes cela à un coût, c'est que vous avez la preuve indiscutable, et êtes sur que votre affichage est conforme.
Vous pouvez toujours faire par vous même; seulement si il y a contestation, votre preuve ne sera pas indiscutable.
Votre notaire doit connaitre correctement les procédures.
Article R*424-1 du code de l'urbanisme
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition
l'avantage de l'huissier, cela ne prend pas de temps mais certes cela à un coût, c'est que vous avez la preuve indiscutable, et êtes sur que votre affichage est conforme.
Vous pouvez toujours faire par vous même; seulement si il y a contestation, votre preuve ne sera pas indiscutable.