Renseignement non opposition permis de construire
Poloyon
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous faisons construire une maison.
Notre dossier pour obtention du permis a été déposé le 27 janvier 2020 en mairie.
Après de multiples relances au mois de mai, juin (le confinement n’a pas aidé), la mairie a fini par nous envoyer un courrier de «non opposition à la construction» début juillet et donc pas un vrai permis de construire.
Au final il semblerait qu'il s"agisse d'une perte de notre dossier !
Nous avons peur que ce seul papier ne soit pas suffisant pour nous protéger d'un éventuel recours de tiers. notre notaire nous recommande de faire appel un huissier pour constater l'affichage du panneau. (Ça prend du temps et ce n'est pas donné...)
Est-il possible de redemander à la mairie un vrai permis de construire ?
Si nous ne faisons pas appel à un huissier mais que nous constituions nous même nous dossier de preuve d'affichage du panneau, sommes nous suffisamment couverts ?
Que conseillez-vous ?
Merci
Nous faisons construire une maison.
Notre dossier pour obtention du permis a été déposé le 27 janvier 2020 en mairie.
Après de multiples relances au mois de mai, juin (le confinement n’a pas aidé), la mairie a fini par nous envoyer un courrier de «non opposition à la construction» début juillet et donc pas un vrai permis de construire.
Au final il semblerait qu'il s"agisse d'une perte de notre dossier !
Nous avons peur que ce seul papier ne soit pas suffisant pour nous protéger d'un éventuel recours de tiers. notre notaire nous recommande de faire appel un huissier pour constater l'affichage du panneau. (Ça prend du temps et ce n'est pas donné...)
Est-il possible de redemander à la mairie un vrai permis de construire ?
Si nous ne faisons pas appel à un huissier mais que nous constituions nous même nous dossier de preuve d'affichage du panneau, sommes nous suffisamment couverts ?
Que conseillez-vous ?
Merci
A voir également:
- Renseignement non opposition permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Votre notaire doit connaitre correctement les procédures.
Article R*424-1 du code de l'urbanisme
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition
l'avantage de l'huissier, cela ne prend pas de temps mais certes cela à un coût, c'est que vous avez la preuve indiscutable, et êtes sur que votre affichage est conforme.
Vous pouvez toujours faire par vous même; seulement si il y a contestation, votre preuve ne sera pas indiscutable.
Votre notaire doit connaitre correctement les procédures.
Article R*424-1 du code de l'urbanisme
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition
l'avantage de l'huissier, cela ne prend pas de temps mais certes cela à un coût, c'est que vous avez la preuve indiscutable, et êtes sur que votre affichage est conforme.
Vous pouvez toujours faire par vous même; seulement si il y a contestation, votre preuve ne sera pas indiscutable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...