Succession entre demi-sœurs

Question

Bonsoir tout le monde,

Mon père a eu une enfant (ma demi-sœur) hors mariage avant d’être marié avec ma mère. La mère de cette enfant ne l’a pas reconnue, c’est notre père qui l’a élevée seule avant de connaître ma mère. Mes parents possédaient une maison en indivision. Notre père est décédé il y a plusieurs années, et ma demi-sœur et moi sommes nu-propriétaires de ladite maison, dont ma mère est usufruitière. Ma demi-sœur refuse la mise en vente de ce bien et ma mère, très affaiblie, ne souhaite pas entamer de Procédure de licitation pour sortir de l’indivision: elle garde en effet l’espoir que ma demi-sœur change d’avis et que ce bien puisse être vendu de son vivant afin que cette situation soit définitivement réglée...
Question 1: si ma mère devait par malheur décéder avant que ce bien ne puisse être vendu, cela mettrait fin à l’usufruit mais comment serait alors repartie la succession? Quelle serait ma quote-part et celle de ma demi-sœur? Celle-ci pense qu’elle a droit à hériter du patrimoine de ma mère (qui possède un autre bien qu’elle a acquis après le décès de mon père, étant précisé qu’elle n’a jamais souhaité adopter ma demi-sœur, elles n’ont vécu que peu d’années ensemble du vivant de mon père) alors qu’elles ne sont pas juridiquement liées. Elle parle d’une sorte d’obligation morale...
Question 2: si j’héritais de la part de ma mère, je détiendrais une part plus importante que ma demi-sœur sur la propriété. Est-ce que cela aurait une influence sur la possibilité de vendre la maison? Je veux dire: est-ce qu’en détenant une quotité plus importante, la décision de vendre me revient ou bien ma demi-sœur pourra continuer de refuser la vente? 
Que faire pour être certaine que la situation sera limpide et sans équivoque en cas de décès de ma mère? 
Merci par avance de votre aide dans cette situation très délicate à gérer et que j’essaie donc d’anticiper!

Geo · Answer

Votre demi-soeur n'a aucun droit sur l'héritage de votre mère.
Elle a seulement sa part sur la maison héritée à la mort de votre père. 
Pour vendre il faut l'accord de tous....

condorcet · Answer

Question 1: 
Le décès de l'usufruitier à pour conséquence de transférer ses droits aux nus-propriétaires.
Vous détiendriez donc la pleine-propriété avec votre soeur .

Question 2:
En détenant les 3/4 du bien immobilier, vous pourrez vendre mais avec l'autorisation du tribunal même en présence d'un refus de votre soeur.

Que faire pour être certaine que la situation sera limpide et sans équivoque en cas de décès de ma mère?
Il n'y a rien à faire.
Votre situation est claire.
Quoi que vous fassiez votre soeur vous mettra les bâtons dans les  roues.

Geraldine_7870 · Answer

Bonjour et merci à tous deux de vos réponses, cette aide est précieuse.

En effet, ma sœur me/nous mettra des bâtons dans les roues jusqu’au bout.

Lorsque vous évoquez, en réponse à ma question 2, une autorisation du tribunal si ma sœur consanguine persiste au refus de vendre, ce serait au terme de une procédure en licitation qu’il faudrait que j’entame, c’est bien ça?

Étant donné le refus de vente actuel, si ma mère décidait finalement de louer le bien, elle est en droit de ne pas nous verser une partie du loyer n’est-ce pas? Une fois encore, ma sœur estime qu’en cas de location, elle aurait droit à en percevoir les fruits au titre d’une « obligation morale », arguant du fait que ma mère ne l’a jamais aidée financièrement depuis le décès de notre père...

En vous souhaitant une bonne journée :)

condorcet · Answer

ce serait au terme de une procédure en licitation qu’il faudrait que j’entame, c’est bien ça?
Votre question était de vendre la maison.
Je vous ai répondu en ce sens que le tribunal vous y autorisera malgré la réticence de votre soeur.
Mais si vous souhaitez acquérir ses droits indivis dans la propriété vous pourrez le faire par une "licitation" dont votre objectif serait d'être seule propriétaire des lieux.

si ma mère décidait finalement de louer le bien, elle est en droit de ne pas nous verser une partie du loyer n’est-ce pas?
Elle n'a rien à vous reverser.
Non seulement elle détient l'usufruit sur la partie de communauté dépendant de la succession de votre père, mais elle entièrement propriétaire de l'autre moitié.
Elle ne doit rien à personne.

ma sœur estime qu’en cas de location, elle aurait droit à en percevoir les fruits au titre d’une « obligation morale ».................
La "morale" de votre soeur est en contradiction avec le code civil.

............. arguant du fait que ma mère ne l’a jamais aidée financièrement depuis le décès de notre père...
Votre mère n'est pas la sienne.

Geraldine_7870 · Answer

Merci beaucoup Condorcet, c’est très aimable. 
Si l’indivisaire détenteur des 2/3 s’adresse au juge pour autoriser la vente sans l’accord de l’autre indivisaire, est-ce que le processus de vente est encadré par le juge (par exemple fixation d’un prix de vente) ou bien est-il librement géré par l’indivisaire une fois l’autorisation obtenue?

Bonne journée!

condorcet · Answer

ou bien est-il librement géré par l’indivisaire une fois l’autorisation obtenue?
Le juge intervient uniquement pour examiner et statuer sur la pertinence de  l'argumentation de l'opposant.
Si elle n'est pas fondée, l'opposant repart bredouille.

Le prix de vente dépend d'une loi non écrite :- celle du marché, .......celle de  l'offre et  de la demande.

Entre co-indivisaire à défaut d'unanimité sur la valeur à retenir la  'licitation"  peut résulter d'une adjudication par devant notaire avec admission de tiers.

Ce n'est pas fini pour vous !!
 Sauf si votre soeur est financièrement mal placée pour croiser le fer.

Geraldine_7870 · Answer

Merci Condorcet!
Ma sœur est dans une situation très précaire mais prend un malin plaisir à bloquer la situation, s’estimant dans son bon droit. C’est dommage qu’elle ne comprenne pas qu’il serait dans son intérêt de récupérer sa part plutôt que de rester dans cette situation malsaine. 

Ce n’est en effet pas fini pour moi: je vais traîner cette situation tant que je ne peux pas en sortir, du vivant de ma mère ou après son décès. C’est tellement dommage.

Succession entre demi-sœurs

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters