Dégât des eaux mauvaise foi.

Dupuy - Modifié le 2 août 2020 à 17:15
 diverker - 3 août 2020 à 09:25
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec au-dessus du salon un appartement avec terrasse. Lors d'un orage, j'ai subi une fuite importante au plafond.
Je suis montée chez ma voisine qui avait laissé ses fenêtres ouvertes et il y avait de l'eau près des fenêtres.
Elle prétend que ma fuite doit venir de la terrasse à jouissance privative.
Selon mes mesures la fuite vient bien de chez elle d'autant plus que j'ai vu l'eau.
Elle refuse de remplir le constat. Quoi faire?
Merci.
G. D.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
2 août 2020 à 17:13
Le plus urgent est de prévenir votre assurance. Vous avez 5 jours pour le faire. Vous préviendrez également votre assureur que votre voisin se montre récalcitrant. Vous devrez également prévenir le syndic.

Lire : https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/assurances/habitation/degat-des-eaux-reagir-face-a-un-voisin-recalcitrant-342022
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Bonjour

Vous avez 5 jours pour le faire.

mais non, mais non...
c'est préférable, certes, mais il ne faut pas en faire quelque chose de rédhibitoire...
;)
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396 > diverker
Modifié le 2 août 2020 à 17:30

Article 113-2 du code des des assurances
...
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.


La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
...

@diverker
Le délai n'est pas obligatoirement rédhibitoire mais on a déjà un voisin récalcitrant, alors ce serait bien de ne pas avoir à batailler avec l'assurance pour un dépassement de délai.
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dupuy > diverker
2 août 2020 à 18:01
Merci pour ces réponses.
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dupuy > dupuy
2 août 2020 à 18:03
Merci, mais mon assurance va-t-elle me dédommager sans constat ?
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396 > dupuy
Modifié le 2 août 2020 à 18:24
L'assurance prendra en charge la recherche de fuite. Selon l'origine, il faudra vous retourner contre l'occupant du logement du dessus (si l'origine vient de chez lui). Lisez le lien que je vous ai donné dans la précédente réponse et demandez conseil à votre assureur.
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Merci. Rappelons ce ne sont pas mes "baies ouvertes" mais celles de ma voisine. Mon assurance ne devrait-elle pas me rembourser et ensuite se retourner contre ma voisine ?
Ce serait à moi de le faire ?

Par exemple, en voiture, si je suis heurtée par une voiture sans assurance, il me semble que mon assurance va quand-même me venir en assistance, et ensuite se retourner contre le conducteur fautif ?
Excusez-moi de poser toutes ces questions, mais je suis un peu perdue.
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Merci. Rappelons ce ne sont pas mes "baies ouvertes" mais celles de ma voisine. Mon assurance ne devrait-elle pas me rembourser et ensuite se retourner contre ma voisine ?
Ce serait à moi de le faire ?

Hé non... Ça ne marche pas comme ça.
votre assureur vous indemnisé au titre de votre contrat quand les conditions fixées pour cela par votre contrat sont remplies.
dit autrement, il faut que l'événement à l'origine du sinistre soit prévu et garanti; ce n'est pas le cas ici, que ce soient vos fenêtres ou celles du voisin.
dans ce cas de figure, et hors laxisme ou aveuglement de votre assureur ( il ne faut désespérer de rien) votre assureur ne doit intervenir qu'au titre de la garantie recours du contrat. Cad qu'il réclame pour vous auprès du responsable l'indemnisation de votre préjudice, et vous reverse les fonds quand le recours a abouti.


Par exemple, en voiture, si je suis heurtée par une voiture sans assurance, il me semble que mon assurance va quand-même me venir en assistance, et ensuite se retourner contre le conducteur fautif ? 


Ça, c'est au cas où une garantie est validée (si vous êtes assurée en tous risques, par exemple).
mais si vous êtes "au tiers" votre assureur ne vous indemniser qu'après aboutissement du recours (sauf si intervention conventionnelle avec IRSA).
Ou transmettra au fond de garantie.
il y a une discussion en cours à ce sujet sur le forum "assurances".
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Dupuy > diverker
3 août 2020 à 06:34
Merci pour cette réponse.
Cependant, ces dégâts ne seraient-ils pas couverts par la garantie tempête?
L'orage était court mais violent.
Moi, j'ai une bonne assurance tous risques avec protection juridique.
La voisine je ne sais pas.
En fait, je ne sais pas quelle stratégie adopter.
Me voilà bien assurée mais non couverte ?
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Cependant, ces dégâts ne seraient-ils pas couverts par la garantie tempête?
L'orage était court mais violent.

Ce serait une possibilité pour autant que l'intensité de l'orage soit assez forte pour ça... Assez forte pour casser ou forcer les menuiseries de votre voisin.


Moi, j'ai une bonne assurance tous risques avec protection juridique.

"Tous risques", non.
Sauf si c'est une "tous risques sauf".
C'est une multirisque, peut-etre haut de gamme pour les garanties.
si PJ, c'est une bonne chose en fonction de la suite du dossier.


La voisine je ne sais pas.

avant tout serait l'apport de la preuve...

En fait, je ne sais pas quelle stratégie adopter.
Me voilà bien assurée mais non couverte ?

c'est courant... (justement parce que ce n'est pas un contrat "tous risques").
Après, vous pouvez vérifier si vous disposez d'une garantie "tous risques accidentels" (qui contredirait du coup mes propos) et dont le libellé permettrait une prise en charge de vos dommages.

Sinon, je ne peux vous conseiller comme stratégie autre chose que la vérité...
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