Rachat d'une maison à la mairie
sergio
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BmV Messages postés 43297 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie de ma commune a racheté une maison qui est mitoyenne à la mienne. Cet achat a été fait avec un droit de préemption.
Peut-elle revendre cette maison plus cher
Merci
La mairie de ma commune a racheté une maison qui est mitoyenne à la mienne. Cet achat a été fait avec un droit de préemption.
Peut-elle revendre cette maison plus cher
Merci
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2 réponses
Alors il faudra mener la négociation comme entre deux acheteurs habituels, la mairie étant dans ce cas un vendeur comme un autre.
Cependant, si la mairie revend ce bien acquis par préemption, il faudra en effet vérifier ou faire vérifier par le notaire pourquoi il n'a pas été affecté à l'usage qu'il aurait du avoir dans le cadre du DPU : selon les détails du dossier, une procédure spécifique peut être enclenchée et il n'est pas exclu que le vendeur initial puisse être concerné.
Cependant, si la mairie revend ce bien acquis par préemption, il faudra en effet vérifier ou faire vérifier par le notaire pourquoi il n'a pas été affecté à l'usage qu'il aurait du avoir dans le cadre du DPU : selon les détails du dossier, une procédure spécifique peut être enclenchée et il n'est pas exclu que le vendeur initial puisse être concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...