Séparation pacse credit immobilier

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour, nous avons fait construire notre maison ensemble et acheté un terrain aussi depuis 6ans .
Depuis quelques mois cela ne va pus dans le couple , ma question est à qui appartient le bien sachant que nous avons tous signé ensemble credit immobilier acte chez le notaire pour le terrain et contrat de construction mais que le crédit à toujours était prélevé sur mon compte personnel ? Est ce que comme je paye toute les traite personnellement me donne le droit à 100 %du bien ou c'est 50 50 comme nous somme pacse depuis 2013 par un pacte civile de solidarité

Merci

1 réponse


Bonjour, ce n'est pas parce que, le crédit est prélevé sur votre compte qu'il vous appartient, si vous avez fait le crédit à deux, l'achat du bien à deux, il appartient à vous deux
Si vous vous séparer vendez le bien qui remboursera le crédit, et si il reste quelque chose partagez
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