Séparation pacse credit immobilier
Gr59
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, nous avons fait construire notre maison ensemble et acheté un terrain aussi depuis 6ans .
Depuis quelques mois cela ne va pus dans le couple , ma question est à qui appartient le bien sachant que nous avons tous signé ensemble credit immobilier acte chez le notaire pour le terrain et contrat de construction mais que le crédit à toujours était prélevé sur mon compte personnel ? Est ce que comme je paye toute les traite personnellement me donne le droit à 100 %du bien ou c'est 50 50 comme nous somme pacse depuis 2013 par un pacte civile de solidarité
Merci
Depuis quelques mois cela ne va pus dans le couple , ma question est à qui appartient le bien sachant que nous avons tous signé ensemble credit immobilier acte chez le notaire pour le terrain et contrat de construction mais que le crédit à toujours était prélevé sur mon compte personnel ? Est ce que comme je paye toute les traite personnellement me donne le droit à 100 %du bien ou c'est 50 50 comme nous somme pacse depuis 2013 par un pacte civile de solidarité
Merci
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