Piscine sans permis 2013
Patrick
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24 févr. 2020 à 19:48
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 25 févr. 2020 à 08:56
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 25 févr. 2020 à 08:56
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour un bien avec une piscine construite en 2013, sans permis. Elle apparaît cependant sur le plan du cadastre et les vendeurs nous disent payer une TF dessus.
Quelles sont les risques et nos alternatives ?
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
- laisser ‘pisser’..
Si un spécialiste pouvait nous renseigner.. notaire, Archi, avocat..
D’avance merci
Nous venons de signer un compromis pour un bien avec une piscine construite en 2013, sans permis. Elle apparaît cependant sur le plan du cadastre et les vendeurs nous disent payer une TF dessus.
Quelles sont les risques et nos alternatives ?
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
- laisser ‘pisser’..
Si un spécialiste pouvait nous renseigner.. notaire, Archi, avocat..
D’avance merci
A voir également:
- Piscine sans permis 2013
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Suppression piscine impôts - Forum Impôts
- Piscine construite avant 2007 - Forum Immobilier
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
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Josh Randall
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25 févr. 2020 à 08:56
25 févr. 2020 à 08:56
Bonjour
Vous pouvez, au risque de se voir opposer un refus si l'implantation de la piscine ne correspond pas à la règlementation actuellement en vigueur.
A voir avec votre notaire.
Risques minimes. Seule la commune pourrait mener une action devant la justice civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
Vous pouvez, au risque de se voir opposer un refus si l'implantation de la piscine ne correspond pas à la règlementation actuellement en vigueur.
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
A voir avec votre notaire.
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
Risques minimes. Seule la commune pourrait mener une action devant la justice civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...