Piscine sans permis 2013
Patrick
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour un bien avec une piscine construite en 2013, sans permis. Elle apparaît cependant sur le plan du cadastre et les vendeurs nous disent payer une TF dessus.
Quelles sont les risques et nos alternatives ?
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
- laisser ‘pisser’..
Si un spécialiste pouvait nous renseigner.. notaire, Archi, avocat..
D’avance merci
Nous venons de signer un compromis pour un bien avec une piscine construite en 2013, sans permis. Elle apparaît cependant sur le plan du cadastre et les vendeurs nous disent payer une TF dessus.
Quelles sont les risques et nos alternatives ?
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
- laisser ‘pisser’..
Si un spécialiste pouvait nous renseigner.. notaire, Archi, avocat..
D’avance merci
1 réponse
Bonjour
Vous pouvez, au risque de se voir opposer un refus si l'implantation de la piscine ne correspond pas à la règlementation actuellement en vigueur.
A voir avec votre notaire.
Risques minimes. Seule la commune pourrait mener une action devant la justice civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
- demander au vendeur de régulariser en demandant un permis à la mairie ?
Vous pouvez, au risque de se voir opposer un refus si l'implantation de la piscine ne correspond pas à la règlementation actuellement en vigueur.
- faire mention de la chose sur la vente en impliquant le vendeur si problème ?
A voir avec votre notaire.
- risques d’amende, démolition, frais de justice, etc ... ?
Risques minimes. Seule la commune pourrait mener une action devant la justice civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...