Appartenance d'un vehicule
Bbmich
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Modifié le 31 juil. 2020 à 16:01
Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 31 juil. 2020 à 16:11
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Ulysse5818
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31 juil. 2020 à 16:11
31 juil. 2020 à 16:11
Bonjour,
Le propriétaire est celui dont le nom figure sur l'acte de cession ou facture.
La carte grise n'est PAS un titre de propriété.
Le propriétaire est celui dont le nom figure sur l'acte de cession ou facture.
La carte grise n'est PAS un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...