Prime à la conversion juin 2020

Question

Bonjour, 
En mai 2020 mon ancienne voiture diesel ma lâchée (le moteur)du coup j'ai du racheter une nouvelle voiture, comme à se moment le gouvernement à lancer la prime à la reconversion exceptionnelle ( valable également sur les véhicules diesel d'occasion), j'ai donc acheté une voiture , début juin 2020, diesel , de 2015, et rentrant dans les critères et donc éligible, j'ai donc voulu faire la demande de la prime courant juin sauf qu'il fallait que j'attende le 31 juillet car le site n'était pas mis à jour, sauf que aujourd'hui en faisant la demande,on me dit que je peux pas en bénéficier car il fallait que mon véhicule soit immatriculé à partir de septembre 2019, que le gouvernement à changer ses critères, ma question est est ce légal de faire sa ? c'est pour moi de la publicité mensongère et qu'elle démarche je peux faire ? car je ne compte pas en rester là.
Merci
Julie

djivi38 · Answer

bonjour,

vous vous trompez : les critères de la prime exceptionnelle 2020 à la conversion ont toujours été ça depuis que l'application du décret du 31/05 a été effectif au 1°/06 :
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html
Voiture essence ou diesel
neuf ou d'occasion
émission de CO2 max 137 g/km WLTP
Crit'air 1 ou Crit'air 2 immatriculé à partir du 01/09/2019 


Les demandes faites par des particuliers sur Internet (donc hors professionnels) ont été mises en suspens tout le mois de juin parce que cette prime exceptionnelle a été mise en place par le gouvernement pour booster le marché automobile.

De plus, même si les voitures partaient à la casse, il fallait en état de rouler : donc si le moteur vous a lâché, de toute façon, vous n'aviez pas droit à cette prime exceptionnelle.

cdt.

djivi38 · Answer

alors quand vous ferez des phrases qui sont de réelles phrases - pas comme vos posts 4 (où vous ne dites rien !) et 6 (où vous ne dites que 2 mots !) - on arrivera peut-être à se comprendre ! 

La prime exceptionnelle 2020 à la conversion ne prend comme conditions (Décret n° 2020-656 paru au JO du 30 mai 2020) "QUE" :
- le RFR/personne des revenus 2018 
- et le taux de CO ² des voitures achetées, 
- et la date d'immatriculation des voitures ACHETÉES (Crit'air 1 ou Crit'air 2 immatriculation à partir du 01/09/2019) 
- et enfin, pour les 200000 premières commandes à partir du 1° juin.
Et ces conditions n'ont PAS changé courant juin.



Les tableaux de legipermis.com (lien donné dès mon 1° post) sont très explicites... et il n'a JAMAIS été question qu'une voiture de 2015 fasse partie de la prime exceptionnelle 2020 à la conversion... ni d'aucune prime d'ailleurs : si vous déroulez le lien vous trouverez un autre tableau pour les conditions valables avant le 1° juin et après le 2 août :
Essence ou Diesel Crit'AIR 2 immatriculé avant le 01/09/2019 : prime = ZÉRO.... quelque soit le RFR/part...

cdt.

Julie · Answer

Poste 4 :je répondais à votre phrase d'avant, quand vous me disiez que vous n'aviez jamais évoqué la 1ere mise en circulation et c'était la phase que vous aviez mise avant et poste 6 : je met que moi aussi ,car moi aussi je parlais de la nouvelle prime à la conversion 2020.
Voilà pour ce qui est de me comprendre.
Mais je vois que vous vous basé sur les nouveaux critères qui ont été mis en place courant juillet comme j'évoquais dans mon 1er poste mais pas sur la supercherie que le gouvernement a fait au mois de mai et de juin en trompant les gens et en faisant de la publicité mensongère quand il n évoquait pas de date de 1ere mise en circulation pour les achats de véhicules d'occasion, si j'ai posté ce message c'est que je ne vais pas être là seule dans se cas, merci de ne pas me répondre à mon message djivi38 car vous ne m'apporter pas de réponse.

Prime à la conversion juin 2020

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