Succession et dettes d'etat

toons2 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 30 juil. 2020 à 16:49
Gayomi Messages postés 18745 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 30 juil. 2020 à 21:38
Bonjour,
Ma sœur sous curatelle était travailleur indépendant kinésithérapeute elle a; du fait de sa
maladie accumule des dettes URSSAF CARPIMKO IMPÔTS
Elle est passée au tribunal devant une commission de surendettement qui dans un premier
temps a effacé la dette mais au décès de notre mère il lui on signifie qu'il ponctionnerait les
sommes dues lors de la vente d'un bien immobilier dont elle est devenue pour la moitie
propriétaire
La question est dans la mesure ou il y a eu un premier jugement en sa faveur ont ils le droit
de revenir dessus suite a cette succession et quels sont les recours pour éviter cette
saisie car vu sa situation elle a besoin de ce capital pour rebondir
Vous remerciant de votre réponse,
Sincères salutations

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12334 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 5 283
30 juil. 2020 à 19:45
Qui sont "ils" ?
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Gayomi Messages postés 18745 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 10 137
30 juil. 2020 à 21:38
Relisez le jugement. Les dettes n'ont pas dû être effacées mais le recouvrement a dû être différé jusqu'à meilleure fortune (en l'occurrence l'héritage).
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