Succession et dettes d'etat
toons2
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Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 30 juil. 2020 à 21:38
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A voir également:
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2 réponses
Ulysse5818
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30 juil. 2020 à 19:45
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Qui sont "ils" ?
Gayomi
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Relisez le jugement. Les dettes n'ont pas dû être effacées mais le recouvrement a dû être différé jusqu'à meilleure fortune (en l'occurrence l'héritage).