Succession et dettes d'etat

Bonjour,
Ma sœur sous curatelle était travailleur indépendant kinésithérapeute elle a; du fait de sa
maladie accumule des dettes URSSAF CARPIMKO IMPÔTS
Elle est passée au tribunal devant une commission de surendettement qui dans un premier
temps a effacé la dette mais au décès de notre mère il lui on signifie qu'il ponctionnerait les
sommes dues lors de la vente d'un bien immobilier dont elle est devenue pour la moitie
propriétaire
La question est dans la mesure ou il y a eu un premier jugement en sa faveur ont ils le droit
de revenir dessus suite a cette succession et quels sont les recours pour éviter cette
saisie car vu sa situation elle a besoin de ce capital pour rebondir
Vous remerciant de votre réponse,
Sincères salutations

2 réponses

  1. Relisez le jugement. Les dettes n'ont pas dû être effacées mais le recouvrement a dû être différé jusqu'à meilleure fortune (en l'occurrence l'héritage).