Succession et dettes d'etat
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur sous curatelle était travailleur indépendant kinésithérapeute elle a; du fait de sa
maladie accumule des dettes URSSAF CARPIMKO IMPÔTS
Elle est passée au tribunal devant une commission de surendettement qui dans un premier
temps a effacé la dette mais au décès de notre mère il lui on signifie qu'il ponctionnerait les
sommes dues lors de la vente d'un bien immobilier dont elle est devenue pour la moitie
propriétaire
La question est dans la mesure ou il y a eu un premier jugement en sa faveur ont ils le droit
de revenir dessus suite a cette succession et quels sont les recours pour éviter cette
saisie car vu sa situation elle a besoin de ce capital pour rebondir
Vous remerciant de votre réponse,
Sincères salutations
Ma sœur sous curatelle était travailleur indépendant kinésithérapeute elle a; du fait de sa
maladie accumule des dettes URSSAF CARPIMKO IMPÔTS
Elle est passée au tribunal devant une commission de surendettement qui dans un premier
temps a effacé la dette mais au décès de notre mère il lui on signifie qu'il ponctionnerait les
sommes dues lors de la vente d'un bien immobilier dont elle est devenue pour la moitie
propriétaire
La question est dans la mesure ou il y a eu un premier jugement en sa faveur ont ils le droit
de revenir dessus suite a cette succession et quels sont les recours pour éviter cette
saisie car vu sa situation elle a besoin de ce capital pour rebondir
Vous remerciant de votre réponse,
Sincères salutations
A voir également:
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- Etat d'usage - Guide
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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