Déclaration don manuel déposée hors délai [Résolu]

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Bonjour,

Déclaration de don manuel initialement art 790 requalifiée suite à retard de dépôt de l'imprimé 2735 de quelques jours.

Puis faire ainsi :

1 ) Effectuer le remboursement du don (lequel pourra être prouvé matériellement par copie du virement du retour des fonds)
2) Annuler la déclaration initialement déposée.
3) déclarer à nouveau le don dans un délai raisonnable dans le délai de 30 jours afin que celui ci soit bien accepté au titre de l'article 790.

Les services de l'enregistrement pourront-ils accepter cela ?

La procédure est-elle prévue ?

Si cela est envisageable, quelle sera la marche à suivre, précisément ?

Merci de m'apporter votre éclairage.

Bien cordialement.

1 réponse

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1 ) Effectuer le remboursement du don (lequel pourra être prouvé matériellement par copie du virement du retour des fonds)
Non. Il n'est pas possible de rembourser un don pour l'annuler. "rembourser" le don s'analyse comme un nouveau don. Cela ne changerait rien au sort de la 2735 déjà déposée et amènerait à en déposer 2 autres (1 pour le "remboursement" + 1 pour le nouveau don), soit 3 en tout !

2) Annuler la déclaration initialement déposée.

Non.

3) déclarer à nouveau le don dans un délai raisonnable dans le délai de 30 jours afin que celui ci soit bien accepté au titre de l'article 790.
Voir la fin de ma réponse à la question 1.

Les services de l'enregistrement pourront-ils accepter cela ?
Non !

La procédure est-elle prévue ?

Non. Il est impossible de faire marche arrière. Le dépôt tardif ne peut pas être annulé pour bénéficier de l'art 790.
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30 juillet 2020

Merci à vous Gayomi pour cette réponse rapide et argumentée.
Bien cordialement.
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