Déclaration don manuel déposée hors délai
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Fleur9180
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Fleur9180 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2020 - 30 juil. 2020 à 07:58
A voir également:
- Déclaration don manuel déposée hors délai
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
1 réponse
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié le 30 juil. 2020 à 07:28
Modifié le 30 juil. 2020 à 07:28
1 ) Effectuer le remboursement du don (lequel pourra être prouvé matériellement par copie du virement du retour des fonds)
Non. Il n'est pas possible de rembourser un don pour l'annuler. "rembourser" le don s'analyse comme un nouveau don. Cela ne changerait rien au sort de la 2735 déjà déposée et amènerait à en déposer 2 autres (1 pour le "remboursement" + 1 pour le nouveau don), soit 3 en tout !
2) Annuler la déclaration initialement déposée.
Non.
3) déclarer à nouveau le don dans un délai raisonnable dans le délai de 30 jours afin que celui ci soit bien accepté au titre de l'article 790.
Voir la fin de ma réponse à la question 1.
Les services de l'enregistrement pourront-ils accepter cela ?
Non !
La procédure est-elle prévue ?
Non. Il est impossible de faire marche arrière. Le dépôt tardif ne peut pas être annulé pour bénéficier de l'art 790.
Non. Il n'est pas possible de rembourser un don pour l'annuler. "rembourser" le don s'analyse comme un nouveau don. Cela ne changerait rien au sort de la 2735 déjà déposée et amènerait à en déposer 2 autres (1 pour le "remboursement" + 1 pour le nouveau don), soit 3 en tout !
2) Annuler la déclaration initialement déposée.
Non.
3) déclarer à nouveau le don dans un délai raisonnable dans le délai de 30 jours afin que celui ci soit bien accepté au titre de l'article 790.
Voir la fin de ma réponse à la question 1.
Les services de l'enregistrement pourront-ils accepter cela ?
Non !
La procédure est-elle prévue ?
Non. Il est impossible de faire marche arrière. Le dépôt tardif ne peut pas être annulé pour bénéficier de l'art 790.
30 juil. 2020 à 07:58
Bien cordialement.