Maison sur un terrain en indivision
Martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est veuve sans enfant de son mari qui a des frères. Leur maison est sur le terrain familial en indivision et elle souhaite vendre cette maison. Peut-elle le faire sans l'intervention de ses beaux frères ? Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Merci pour votre réponse.
Ma mère est veuve sans enfant de son mari qui a des frères. Leur maison est sur le terrain familial en indivision et elle souhaite vendre cette maison. Peut-elle le faire sans l'intervention de ses beaux frères ? Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Peut-elle le faire sans l'intervention de ses beaux frères ?
Réponse négative.
Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Si cette maison était le lieu du domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve d'en informer les héritiers dans le courant de l'année du décès.
Réponse négative.
Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Si cette maison était le lieu du domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve d'en informer les héritiers dans le courant de l'année du décès.
Martine
Peut-elle vendre la maison avec l'accord des frères et des neveux et nièces à un des neveux qui souhaite acheter sachant que le terrain est en indivision ? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...