Maison sur un terrain en indivision
Martine
-
30 juil. 2020 à 07:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2020 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2020 à 11:33
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2 réponses
condorcet
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30 juil. 2020 à 08:09
30 juil. 2020 à 08:09
Peut-elle le faire sans l'intervention de ses beaux frères ?
Réponse négative.
Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Si cette maison était le lieu du domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve d'en informer les héritiers dans le courant de l'année du décès.
Réponse négative.
Peuvent ils la mettre dehors de la maison ?
Si cette maison était le lieu du domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve d'en informer les héritiers dans le courant de l'année du décès.
condorcet
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3 août 2020 à 11:33
3 août 2020 à 11:33
Peut-elle vendre la maison avec l'accord des frères et des neveux et nièces à un des neveux qui souhaite acheter sachant que le terrain est en indivision ?
Réponse affirmative.
A condition qu'il y mette le prix.........le vrai prix.........de la vraie valeur vénale !!!
Réponse affirmative.
A condition qu'il y mette le prix.........le vrai prix.........de la vraie valeur vénale !!!
3 août 2020 à 11:07