Trop percu réclamé par ma mutuelle.
Valantin9259
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Valantin9259 - 30 juil. 2020 à 07:28
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GrandCaribou
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29 juil. 2020 à 20:14
29 juil. 2020 à 20:14
Bonsoir,
Votre fille a commis une erreur... une mutuelle ne rembourse pas quand le contrat de son client (employeur) avec le salarié est rompu.
Le remboursement est incontestable.
Cordialement
Votre fille a commis une erreur... une mutuelle ne rembourse pas quand le contrat de son client (employeur) avec le salarié est rompu.
Le remboursement est incontestable.
Cordialement
nenuphar.
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Modifié le 29 juil. 2020 à 21:26
Modifié le 29 juil. 2020 à 21:26
Bonsoir,
Dans le cadre d'une démission (contrairement à un contrat "rompu" pour licenciement, rupture conventionnelle ET sous conditions), la portabilité ne s'applique pas et la mutuelle de l'ex employeur de votre fille ne peut être mis au courant en temps réel. Dans cette situation, en effet, les prestations de la mutuelle s'arrête à la fin de la date de fin de contrat. En cas de trop perçu, il faut rembourser.
Il faut que votre fille se renseigne à quelle date la nouvelle mutuelle de son employeur actuel prend en charge ses frais de santé selon les garanties et conditions du contrat ... elle devra envoyer le décompte de son organisme de sécurité sociale ainsi que l'attestation qu'elle n'a pas été prise en charge par son ancienne mutuelle (donc une notification de l'ancienne mutuelle par laquelle elle a bien procédé au remboursement) afin que cette nouvelle mutuelle puisse procéder au remboursement si les garanties étaient en vigueur à la date des soins indiqués sur le décompte de son organisme de sécurité sociale.
Cdt
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Dans le cadre d'une démission (contrairement à un contrat "rompu" pour licenciement, rupture conventionnelle ET sous conditions), la portabilité ne s'applique pas et la mutuelle de l'ex employeur de votre fille ne peut être mis au courant en temps réel. Dans cette situation, en effet, les prestations de la mutuelle s'arrête à la fin de la date de fin de contrat. En cas de trop perçu, il faut rembourser.
Il faut que votre fille se renseigne à quelle date la nouvelle mutuelle de son employeur actuel prend en charge ses frais de santé selon les garanties et conditions du contrat ... elle devra envoyer le décompte de son organisme de sécurité sociale ainsi que l'attestation qu'elle n'a pas été prise en charge par son ancienne mutuelle (donc une notification de l'ancienne mutuelle par laquelle elle a bien procédé au remboursement) afin que cette nouvelle mutuelle puisse procéder au remboursement si les garanties étaient en vigueur à la date des soins indiqués sur le décompte de son organisme de sécurité sociale.
Cdt
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