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Remboursement D'APL perçue par le propriétaire

Fermé
maman57 - 10 oct. 2016 à 14:34
 Kandid1 - 30 juin 2021 à 14:26
Bonjour,
Ma fille a quitté l'appartement qu'elle louait le 6 avril dernier, elle a bien récupéré sa caution, mais aujourd'hui la CAF lui réclame 224€ d'APL indûment perçue. Or l'APL a été versée au propriétaire qui ne l'a pas reversée à ma fille (elle avait déjà eu du mal a récupérer l'APL à laquelle elle avait droit). Après plusieurs entretiens téléphoniques avec la CAF où il lui a été répondu "ne vous inquiétez pas, nous savons que c'est au propriétaire que l'argent a été versé et c'est à lui de rembourser" , et après un mail menaçant de La CAF et exigeant le paiement de ma fille sous 15 jours, elle les a rappelés et cette fois il lui a été répondu que c'est à elle de rembourser et de se retourner vers son propriétaire si elle le souhaite!!! Quels sont les recours de ma fille ? Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 10/10/2016 à 16:00
Bonjour,

Ce n'est pas au bailleur de rembourser la CAF mais bien à votre fille !!

Car ces 224 Euros d'APL, votre fille les devait de toute façon à son bailleur, sauf si le cumul de la part versée par votre fille et des allocations versées le temps de la location dépasse le montant total des loyers à verser pour la même période ?

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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maman57
10 oct. 2016 à 17:02
Le problème c'est que ma fille payait le loyer total, et le propriétaire la remboursait de l'APL par la suite, sauf pour le dernier mois où ma fille n'a pas su que la CAF allait payer de l'APL pour la réclamer par la suite. C'est bien joli, on fait tout pour protéger les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs, c'est le propriétaire qui choisit si c'est lui qui perçoit l'aide ou le locataire... et lorsque c'est lui le mauvais payeur le locataire est démuni!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 oct. 2016 à 20:22
OK. Donc il faut que votre fille envoie une lettre RAR de mise en demeure de restitution de l'allocation CAF manquante ...
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maman57
11 oct. 2016 à 11:20
Merci c'est ce qu'elle va faire, j'espère qu'il répondra car la Caf nous a dit qu'il ne leur avait pas répondu non plus, en fait il doit encore rembourser le mois de mai que la caf a versé alors qu'il n'avait plus de locataire....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
11 oct. 2016 à 11:52
S'il ne répond pas, c'est le tribunal d'instance qu'il va falloir contacter (le greffe).
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Bailleur
23 mai 2018 à 21:12
je suis propriétaire : la CAF réclame le remboursement au destinataire du virement. Dans votre cas le propriétaire.
Si ce dernier ne rembourse pas le trop perçu, 2 mois après une mise, la CAF procède à la saisie de son compte bancaire.
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