Délai de restitution d'un trop perçu de loyer
GIBI49
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13 août 2017 à 14:28
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 13 août 2017 à 16:16
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 13 août 2017 à 16:16
Bonjour,
J'ai loué un appartement à Joinville-le -ont du 01/08/2013 au 31/12/2016 ; j'ai fait l'état des lieux de sortie et la propriétaire ne m'a toujours pas remboursé l'intégralité du trop perçu équivalent à 5 jours de loyer. Idem pour la caution qu'elle ne m'a remboursé qu'à hauteur de 50 % comme pour le trop perçu de loyer (ma caution était de 940 euros) par chèque reçu en courrier recommandé hier (12/08/2017). L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, est-ce que je bénéficie des dispositions de la loi ALLUR ? Quel est le délai pour restituer le trop perçu de loyer ? Des pénalités de retard -comme pour la caution- sont-elles envisageables ?
Est-il possible d'attaquer en justice mon ancien propriétaire ?
J'ai loué un appartement à Joinville-le -ont du 01/08/2013 au 31/12/2016 ; j'ai fait l'état des lieux de sortie et la propriétaire ne m'a toujours pas remboursé l'intégralité du trop perçu équivalent à 5 jours de loyer. Idem pour la caution qu'elle ne m'a remboursé qu'à hauteur de 50 % comme pour le trop perçu de loyer (ma caution était de 940 euros) par chèque reçu en courrier recommandé hier (12/08/2017). L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, est-ce que je bénéficie des dispositions de la loi ALLUR ? Quel est le délai pour restituer le trop perçu de loyer ? Des pénalités de retard -comme pour la caution- sont-elles envisageables ?
Est-il possible d'attaquer en justice mon ancien propriétaire ?
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feloxe
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13 août 2017 à 15:58
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L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, est-ce que je bénéficie des dispositions de la loi ALLUR ?
Oui vous bénéficiez de la loi ALUR donc dés demain vous faites par lettre recommandé avec avis de réception une mise en demeure a votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours la totalité de votre dépôt de garantie et du trop perçu plus les 10% d’intérêts par mois de retard.
Vous précisez que l'état des lieux de sortie étant le même que celui d'entrée vous auriez du recevoir votre remboursement sous 1 mois .
Donc vous calculez dépôt de garantie + 5 jours de loyer +10% pour février, mars, avril, mai, juin, juillet et août.
Sans réponse sous 8 jours précisez lui que vous saisirez la justice a qui vous demanderez en plus des dommages et interets
Dépot de garantie 940€ +156,66 pour 5 jours =1096,66
Intérets de retard 109,66 pour chaque mois de retard
Oui vous bénéficiez de la loi ALUR donc dés demain vous faites par lettre recommandé avec avis de réception une mise en demeure a votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours la totalité de votre dépôt de garantie et du trop perçu plus les 10% d’intérêts par mois de retard.
Vous précisez que l'état des lieux de sortie étant le même que celui d'entrée vous auriez du recevoir votre remboursement sous 1 mois .
Donc vous calculez dépôt de garantie + 5 jours de loyer +10% pour février, mars, avril, mai, juin, juillet et août.
Sans réponse sous 8 jours précisez lui que vous saisirez la justice a qui vous demanderez en plus des dommages et interets
Dépot de garantie 940€ +156,66 pour 5 jours =1096,66
Intérets de retard 109,66 pour chaque mois de retard