Renoncer a un bien

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2020
-
Messages postés
16082
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
-
Bonjour,je suis marier et avec mon épouse nous allons vendre notre maison.
Nous n avons pas de contrat de mariage( communauté réduite aux acquêts).
Je vais renoncer a ma part et modifier notre contrat de mariage et passer au régime de séparation des biens. lors de l achat de notre futur maison,mon épouse sera la seule propriétaire du bien.Mon épouse s est procuré un document (que je n ai pas encore vu) chez un notaire,que je dois remplir pour renoncer a ma part.En attendant le changement de contrat de mariage,puis-je demander un document (chez un notaire) dans lequel je ne suis en aucun cas responsables
d'éventuelles dettes contractées par mon épouse et en cas d un futur divorce(qui n est pas envisagé), je ne suis redevable d aucune prime ou pension alimentaire(je voudrais me protéger étant donner que je lui laisse la totalités de notre bien). Nous voulons changer notre contrat de mariage après la vente de notre maison.Merci.

1 réponse

Messages postés
16082
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
4 133
Bonjour

Vous ne pouvez pas aller contre la loi, même en étant d'accord entre vous.

Et notamment lorsque cela peut concerner un tiers.
Si il y a une dette, la solidarité entre époux peut être demandée par le créancier.
Si vous avez un enfant, selon la situation, il peut être demandé une pension alimentaire.

vous prenez un risque en vous séparant de votre bien, soit vous assumez le risque
soit vous gardez votre bien.

pour info, si votre femme décide de divorcer dans quelques années, vous n'aurez pas le droit à grand chose. Si elle devait décéder avant vous, vos droits sur la maison pourraient être réduit, et si vous faites ça en vu de vous rendre peu solvable, cela peut faire l'objet de poursuite pénale.
en fait il n y a pas de dette,pas d enfant mineur.je cherche a savoir comment se protéger d éventuelles dérives(financières) de mon épouse.y a t-il un document notariale ou autre quelle dans lequel elle me décharge de toute responsabilité en attendant le changement de notre contrat de mariage qui est prévu dans un avenir proche,après la vente de notre maison.merci.
Messages postés
16082
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
4 133 > julien4649
je vous ai répondu.
si votre épouse fait des dérives financières, vous pouvez être tenu pour solidaire, si la loi le prévoit.
Aucun document entre vous ou via notaire ne peut empêcher cela.

Par ailleurs si il y a des dérives financières, cela pourrait conduire à la saisie de la maison, et vous ne pourrez pas y faire grande chose, puisque ce ne sera pas votre maison.
Dossier à la une