Teste de paternité
Angelkenzy
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 juil. 2020 à 23:18
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A voir également:
- Teste de paternité
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre demande de test de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Reconnaissance de paternité après 28 ans ✓ - Forum Donation-Succession
- France paternité avis forum - Forum Famille et Jeunes
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Energizor
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Bonjour,
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard. Désolé pour vous.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard. Désolé pour vous.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".