Régularisation charges hlm

Signaler
-
 Eric -
Bonjour,
Mon bailleur HLM vient de m’envoyer début juillet 2020 la régularisation des charges pour 2016. Je veux les contester.
La loi Alur dit rien après 3ans. Mais est-ce 3 ans après le 31 décembre de l’année concernée? Dans ce cas je n’ai pas à payer. Ou trois ans après la clôture des comptes du bailleur? Là dans ce cas j’en suis peut-être redevable.
Merci d’avance de vos réponses.

1 réponse

Messages postés
25291
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
9 995
Bonjour,
C'est 3 ans après l'arrêté des comptes ;=)
Dossier à la une