Bonjour,
Mon bailleur HLM vient de m’envoyer début juillet 2020 la régularisation des charges pour 2016. Je veux les contester.
La loi Alur dit rien après 3ans. Mais est-ce 3 ans après le 31 décembre de l’année concernée? Dans ce cas je n’ai pas à payer. Ou trois ans après la clôture des comptes du bailleur? Là dans ce cas j’en suis peut-être redevable.
Merci d’avance de vos réponses.
22 juil. 2020 à 13:50