Travaux sur voie publique pour mise en conformité des EP à la charge du proprio

Question

Bonjour à tous,
La maison de ma maman à été construite il y a 40 ans.
La mairie et veolia 'decouvrent' une non conformité concernant les eaux de pluie qui sont raccordées aux tout à l'égout.
Nous allons donc raccorder les 2 gouttières, les faire courir le long du mur jusqu'en limite de propriété, (pas d'autre possibilité, car terrain en pente et gros rocs).... Projet validé par la mairie !

_ Au 1er rdv avec veolia, mairie, etc..... Tout est OK, veolia va faire un regard de la limite de propriété et aller se raccorder ou il faut, environ 50m plus loin (voie publique), ce qui aurait dû être fait 40 ans plus tôt ! 

_ au 2ème rdv
Tout pareil, sauf que les travaux sur la voie publique, C.a.d, le regard, la tranchée au milieu de la route sur environ 50m, le raccordement +++, est à notre charge !

Est- ce normal ?

Il y a un texte numéro L2122-21 du CGCT qui dit que le maire doit faire réaliser tout ouvrage pour faire respecter le droit d'écoulement. À la charge du propriétaire ? 

Merci pour vos réponses, cdlt

BmV · Answer

"  une non conformité concernant les eaux de pluie  " : oui, mais qui date de plus de 40 ans.
Or au moment de la construction de la maison, y avait-il déjà obligation de créer des réseaux d'évacuation séparatifs ?

Geni16 · Answer

Oui, mais diagnostiquée en 2020 !?, sachant que maman a acheté cette maison il y a 35 ans déjà construite et que environ 1 maison sur 3 est non conforme, et de l'aveu même de l'ancien maire, le réseau d'évacuation de ce lotissement à été mal fait !
Cdlt

BmV · Answer

" mais diagnostiquée en 2020 " : et alors ?

Le contrôle des installations exigées lors de la réalisation du lotissement aurait dû être fait il y a 40 ans.
C'est donc une faute de la commune ou de l'opérateur ou du lotisseur ou des trois à la fois et n'a pas à être corrigée aujourd'hui aux frais d'un administré qui n'y est pour rien, avec tous les désagréments que cela entraîne en plus.

Sous réserve d'un avis juridique plus spécialisé, localement et ayant accès à tous les documents utiles, il n'est pas exclu que ce déversement d'eau de pluie puisse être qualifiée en servitude d'écoulement apparente soumise à la prescription trentenaire.

BmV · Answer

Non, cela voudrait juste dire qu'on ne touche à rien : l'écoulement reste en l'état.
Pour toujours.

J'ai souvenance d'une ou deux jurisprudences à ce sujet, mais c'est bien lointain ; il faudrait vraiment prendre contact avec un avocat par chez vous en lui communiquant tous les éléments parce que ce genre de situation est toujours très délicate quand plusieurs intervenants sont concernés.

C'est peut-être pris en charge par l'assurance juridique de la maison...
Commencez déjà par les contacter eux.

Geni16 · Answer

Bonjour
Je reviens vers vous après une réponse non satisfaisante de l'assistance juridique habitation me citant L1331-4 de CG Santé publique concernant les eaux usées.
Que pensez-vous de L2122-21 du CGCT qui dit que : le maire doit faire réaliser tout ouvrage pour faire respecter le droit d'écoulement.?
Ou encore, : De l'égoût des toits ou l'article 681 du Code civil. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Bref dans tous les codes, on trouve des articles sur les eaux pluviales. 
A l'aide svp, 
Merci d'avance
Cdlt

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