Compteur divisionnaire eau
Lili
-
22 juil. 2020 à 16:01
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 24 juil. 2020 à 15:39
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 24 juil. 2020 à 15:39
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ginto5
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22 juil. 2020 à 16:37
22 juil. 2020 à 16:37
Bonjour,
Le notaire semble prendre partie pour le vendeur !
Et vous laisse vous débrouiller des problèmes éventuels pouvant subvenir si le service assainissement de la commune pointe son nez dans l'affaire.
Car les évacuations actuelles étant dimensionnées pour une habitation, il y aura des problèmes si c'est 3 maisons qui déversent leurs eaux usées.
Concernant la distribution d'eau, êtes-vous assuré que la canalisation actuelle pourra assurer un débit suffisant pour 3 habitations ?
Le notaire semble prendre partie pour le vendeur !
Et vous laisse vous débrouiller des problèmes éventuels pouvant subvenir si le service assainissement de la commune pointe son nez dans l'affaire.
Car les évacuations actuelles étant dimensionnées pour une habitation, il y aura des problèmes si c'est 3 maisons qui déversent leurs eaux usées.
Concernant la distribution d'eau, êtes-vous assuré que la canalisation actuelle pourra assurer un débit suffisant pour 3 habitations ?
aurad
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24 juil. 2020 à 15:39
24 juil. 2020 à 15:39
bonjour
il faut d'abord vérifier comment la répartition des charges se fait entre les maisons. en gros qu’est ce que vous payez ? a la surface, division en 3, au nombre d'occupants, etc; ?
pour les risques il y en a pas du moment que quelqu'un paye le compteur principal, ensuite c'est une affaire de servitude et de droit. n'oublions que ce genre de situation est courant en immeuble collectif. la maison date de quand ? je dis ça car la loi SRU impose pour le neuf la division des compteurs depuis 2000.
le seul problème c’est que vous ne payez peut être pas pour votre propre consommation.
concernant l'assainissement, qu'il y ai un compteur ou plusieurs ça ne changera pas ce qui fait foi c’est le règlement d'assainissement. la plupart impose un branchement par habitation, sauf stipulations techniques particulières ou conventions de servitudes actées.
et pour finir le notaire n’est pas un spécialiste du monde de l'eau et de l'assainissement, j'aurais donc par expérience tendance à ne pas suivre ses conseils mais à se renseigner auprès du service de l'eau
cordialement,
il faut d'abord vérifier comment la répartition des charges se fait entre les maisons. en gros qu’est ce que vous payez ? a la surface, division en 3, au nombre d'occupants, etc; ?
pour les risques il y en a pas du moment que quelqu'un paye le compteur principal, ensuite c'est une affaire de servitude et de droit. n'oublions que ce genre de situation est courant en immeuble collectif. la maison date de quand ? je dis ça car la loi SRU impose pour le neuf la division des compteurs depuis 2000.
le seul problème c’est que vous ne payez peut être pas pour votre propre consommation.
concernant l'assainissement, qu'il y ai un compteur ou plusieurs ça ne changera pas ce qui fait foi c’est le règlement d'assainissement. la plupart impose un branchement par habitation, sauf stipulations techniques particulières ou conventions de servitudes actées.
et pour finir le notaire n’est pas un spécialiste du monde de l'eau et de l'assainissement, j'aurais donc par expérience tendance à ne pas suivre ses conseils mais à se renseigner auprès du service de l'eau
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...