Fausse declaration pour obtenir une pension
coco83383
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon vient de se rendre compte que son ex femme a donner de fausse information pour obtenir une pension alimentaire pour son fils majeur a l’heure actuel
lors de sa demande elle était célibataire logé par son nouveau compagnon , son fils mineur, mais deviendra majeur 5 mois après et scolarisé;
mais entre la demande et l'audience , elle s'est mariée, son fils est devenu majeur et surtout s'est fait viré de l’école, mais elle n'a pas indiqué tout ses changements, et en 2 ans jamais fourni aucun justificatifs de la situation de son fils,
a t il un recours pour faire annulé les pensions versées (remboursées si possible) qu'elle a fait saisir sur le salaire sans qu'on ai eu le temps de lui payer la premiére echéance
merci
mon compagnon vient de se rendre compte que son ex femme a donner de fausse information pour obtenir une pension alimentaire pour son fils majeur a l’heure actuel
lors de sa demande elle était célibataire logé par son nouveau compagnon , son fils mineur, mais deviendra majeur 5 mois après et scolarisé;
mais entre la demande et l'audience , elle s'est mariée, son fils est devenu majeur et surtout s'est fait viré de l’école, mais elle n'a pas indiqué tout ses changements, et en 2 ans jamais fourni aucun justificatifs de la situation de son fils,
a t il un recours pour faire annulé les pensions versées (remboursées si possible) qu'elle a fait saisir sur le salaire sans qu'on ai eu le temps de lui payer la premiére echéance
merci
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