Fausse declaration pour obtenir une pension
coco83383
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon vient de se rendre compte que son ex femme a donner de fausse information pour obtenir une pension alimentaire pour son fils majeur a l’heure actuel
lors de sa demande elle était célibataire logé par son nouveau compagnon , son fils mineur, mais deviendra majeur 5 mois après et scolarisé;
mais entre la demande et l'audience , elle s'est mariée, son fils est devenu majeur et surtout s'est fait viré de l’école, mais elle n'a pas indiqué tout ses changements, et en 2 ans jamais fourni aucun justificatifs de la situation de son fils,
a t il un recours pour faire annulé les pensions versées (remboursées si possible) qu'elle a fait saisir sur le salaire sans qu'on ai eu le temps de lui payer la premiére echéance
merci
mon compagnon vient de se rendre compte que son ex femme a donner de fausse information pour obtenir une pension alimentaire pour son fils majeur a l’heure actuel
lors de sa demande elle était célibataire logé par son nouveau compagnon , son fils mineur, mais deviendra majeur 5 mois après et scolarisé;
mais entre la demande et l'audience , elle s'est mariée, son fils est devenu majeur et surtout s'est fait viré de l’école, mais elle n'a pas indiqué tout ses changements, et en 2 ans jamais fourni aucun justificatifs de la situation de son fils,
a t il un recours pour faire annulé les pensions versées (remboursées si possible) qu'elle a fait saisir sur le salaire sans qu'on ai eu le temps de lui payer la premiére echéance
merci
A voir également:
- Fausse declaration pour obtenir une pension
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Il faut de nouveau saisir le JAF, mais généralement pas de remboursement
coco83383
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je voulais surtout savoir si au niveau légal elle est fautive, et qu'il s'agit d'un motif d'annulation de la pension
feloxe
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coco83383
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On ne peut pas juger sans connaitre le dossier, seul un avocat pourra vraiment vous conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...