Fausse declaration pour obtenir une pension

coco83383 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2020 - 22 juil. 2020 à 07:59
feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 22 juil. 2020 à 15:05
Bonjour,
mon compagnon vient de se rendre compte que son ex femme a donner de fausse information pour obtenir une pension alimentaire pour son fils majeur a l’heure actuel
lors de sa demande elle était célibataire logé par son nouveau compagnon , son fils mineur, mais deviendra majeur 5 mois après et scolarisé;
mais entre la demande et l'audience , elle s'est mariée, son fils est devenu majeur et surtout s'est fait viré de l’école, mais elle n'a pas indiqué tout ses changements, et en 2 ans jamais fourni aucun justificatifs de la situation de son fils,
a t il un recours pour faire annulé les pensions versées (remboursées si possible) qu'elle a fait saisir sur le salaire sans qu'on ai eu le temps de lui payer la premiére echéance
merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 9 743
22 juil. 2020 à 08:29
Il faut de nouveau saisir le JAF, mais généralement pas de remboursement
1
coco83383 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2020
22 juil. 2020 à 12:40
je voulais surtout savoir si au niveau légal elle est fautive, et qu'il s'agit d'un motif d'annulation de la pension
0
feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 9 743 > coco83383 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2020
22 juil. 2020 à 15:05
On ne peut pas juger sans connaitre le dossier, seul un avocat pourra vraiment vous conseiller
0