Pension alimentaire pour mon ex belle mère
Anne
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21 juil. 2020 à 13:48
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 13:55
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AN.Banker
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21 juil. 2020 à 13:55
21 juil. 2020 à 13:55
Bonjour
Oui c'est possible
Oui c'est possible
Code civil - Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.