Pension alimentaire pour mon ex belle mère
Anne
-
21 juil. 2020 à 13:48
AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 13:55
AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 13:55
A voir également:
- Belle mere forum
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Forum - démission aesh - Forum démission
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Aide mère célibataire qui travaille - Forum Aides et allocations
- Xnxx belle mere - Forum garde d'enfants
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10461
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
9 035
21 juil. 2020 à 13:55
21 juil. 2020 à 13:55
Bonjour
Oui c'est possible
Oui c'est possible
Code civil - Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.