A voir également:
- Remboursement orthodontie parents divorcés
- Ouverture d'un compte bancaire pour mineur parents divorcés ✓ - Forum compte bancaire
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Simulateur bourse parents divorcés - Forum bourses
- Gifi remboursement - Forum Consommation
4 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12529
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 août 2024
8 539
23 juil. 2020 à 07:57
23 juil. 2020 à 07:57
Bonjour
En absence de décision du jaf il n'a pas à participer aux frais d'orthodontie si le partage des frais médicaux n'est pas indiqué dans le jugement.
Il va donc falloir saisir le jaf et demander à partager ces frais (remboursement secu et mutuelle déduits).
En absence de décision du jaf il n'a pas à participer aux frais d'orthodontie si le partage des frais médicaux n'est pas indiqué dans le jugement.
Il va donc falloir saisir le jaf et demander à partager ces frais (remboursement secu et mutuelle déduits).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2020 à 09:31
Sur notre jugement, rien n'est détaillé concernant les frais médicaux!!
Dans un premier temps, je peux lui adresser un courrier en recommandé en AR?
S'il est de mauvaise foi, à ce moment là, j'adresserai un courrier au JAF pour qu'il prenne position de mon litige?
Par avance merci.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement,
23 juil. 2020 à 13:28
Bien sur vous pouvez toujours lui demander à l'amiable avant de faire appel au jaf.
3 août 2020 à 13:25
Avant de lui envoyer le courrier en AR pour trouver un accord à l'amiable pour les frais d'orthodonties de notre fille.
J'aurai une dernière question : est-ce que son père doit affilier notre fille sur son compte de la Sécurité Sociale (Carte Vitale) et de sa mutuelle?
De mon côté, ma fille est à associer à moi concernant la Carte Vitale et la mutuelle .
Par avance merci.
Cordialement,
Mme Bourgeois