Frais d'orthodontie compris dans le montant de la pension alimentaire

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 Lana -
Bonsoir,

Séparée depuis Janvier 2014 du père de ma fille, il me verse chaque mois une pension alimentaire d'un montant de 316€.

Ma fille âgée de 11 ans, a besoin de soins d'orthodontie coûteux et longs.
J'ai demandé à son père qu'il prenne en charge la moitié des frais non remboursés par ma mutuelle. Il m'a répondu que la pension alimentaire prenait en compte ses frais d'orthodontie ainsi que les activités extra-scolaire de notre fille, les voyages scolaires.

Pourriez-vous me confirmer ses dires?

Pour moi, la pension alimentaire couvre l'entretien et l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire : nourriture, logement, habillement, frais scolaires (cantine).

A quoi est destinée exactement la pension alimentaire?

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement,

Mme Bourgeois

3 réponses

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3 août 2020
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Bonjour

En absence de décision du jaf il n'a pas à participer aux frais d'orthodontie si le partage des frais médicaux n'est pas indiqué dans le jugement.

Il va donc falloir saisir le jaf et demander à partager ces frais (remboursement secu et mutuelle déduits).
Bonjour,

Sur notre jugement, rien n'est détaillé concernant les frais médicaux!!

Dans un premier temps, je peux lui adresser un courrier en recommandé en AR?

S'il est de mauvaise foi, à ce moment là, j'adresserai un courrier au JAF pour qu'il prenne position de mon litige?

Par avance merci.

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement,
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3 août 2020
5 420 > Lana
Bonjour

Bien sur vous pouvez toujours lui demander à l'amiable avant de faire appel au jaf.
>
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Bonjour,

Avant de lui envoyer le courrier en AR pour trouver un accord à l'amiable pour les frais d'orthodonties de notre fille.

J'aurai une dernière question : est-ce que son père doit affilier notre fille sur son compte de la Sécurité Sociale (Carte Vitale) et de sa mutuelle?

De mon côté, ma fille est à associer à moi concernant la Carte Vitale et la mutuelle .

Par avance merci.

Cordialement,

Mme Bourgeois
Merci pour votre réponse

Pensez-vous que je dois lui envoyer un courrier en recommandé pour demander sa participation?

D'avance merci pour votre retour.

Cdt,
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Oui, commencez par ça.
Et gardez précieusement copie & récépissés.
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bonjour,

une PA sert pour les frais courants... les lourds frais dentaires, la chirurgie, ... n'en font pas partie.

plein d'infos ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Frais+d%26%2339%3Borthodontie+et+pension+alimentaire

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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