solidarité entre époux taxe foncière dont un seul est propriétaire Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire seule de ma maison dans laquelle je vis avec mes enfants et mon mari.
Nous sommes marié sous le régime de la séparation de biens.

J'avais une entreprise que j'ai fermé et je me retrouve donc sans ressource.
Donc cela fait 3 ans que mon mari paye ma taxe foncière mais nous avons lu que le conjoint n'était pas solidaire sur le paiement de la taxe foncière.

J'aimerais savoir si je peux demander à être exonéré de cet impôt sur le fait que je n'ai plus aucune ressource et cette absence de solidarité entre époux ?

Par la même occasion, combien de temps en arrière on peut réclamer pour que le fisc lui rembourse les 3 années versées ?

Vous en remerciant par avance
Cordialement

roudoudou22 · Answer

J'aimerais savoir si je peux demander à être exonéré de cet impôt 

Vous pouvez toujours demander mais cela sera refusé.

Quand on est propriétaire d'un bien, on doit en assumer les charges et non les faire supporter par la collectivité.

Si vous ne pouvez assumer la charge de l'impôt, vendez votre bien.

roudoudou22 · Answer

combien de temps en arrière on peut réclamer pour que le fisc lui rembourse les 3 années versées ? 

Vous voulez rire non ?  C'est à vous de lui rembourser ce qu'il a payé pour votre compte, pas au fisc.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Dans chaque département, l'administration fiscale dispose d'un budget destiné à répondre aux nombreuses demandes de contribuables confrontés à des difficultés financières (perte d'emploi, aléas de la vie imprévus et subis, etc).

Le contribuable peut donc adresser un courrier bien argumenté et preuves à l'appui, justifiant sa demande. Avoir en tête que l'administration portera également son attention sur les revenus de votre foyer fiscal. 
A l'issue de cette étude, leur réponse peut être, soit négative, soit dégrèvement partiel, soit  dégrèvement total. 

Cdt

Solidarité entre époux taxe foncière dont un seul est propriétaire

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