Prélèvement sur salaire taxe d'habitation

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13 août 2020
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Bonsoir à tout(e)s, je ne trouve pas de réponse sur le net donc peut-être qu'une personne ici pourra me renseigner. Je n'ai pu payer ma taxe d'habitation de 2019, après une mise en demeure de payer et un courrier qui me notifiait une saisie sur salaire? je gagne 234€ net par mois, en versement sur mon compte, le reste c'est en CESU, et seul le premier a pu être saisissable, le service compétant de l'entreprise où je travaille m'a dit qu'il prendrait ce qu'ils peuvent en fonction du minimum pour vivre. Hors sur ma fiche de paye je ne vois aucune saisie et je n'ai pas de nouvelles de la part des impôts (je vais pas m'en plaindre mais j'ai peur des retombées) , pas de saisie sur mon compte (je suis en surendettement j'attends l'application de la décision du juge) ni au niveau des récentes allocations. J'avoue que je trouve la situation assez bizarre car normalement ils ne sont pas du genre à s’asseoir sur leurs dus. Il va de soi que quand ma situation sera amélioré je la paierai (je règle mes impayés petit à petit). Si quelqu'un a une réponse à ce mystère je suis preneuse. Merci beaucoup, bonne fin de journée.

1 réponse

bonjour,
L'employeur n'a pas le droit de prélever sur votre salaire si celui-ci est inférieur au RSA ( environ 570€ ).
Avec 234€ par mois, aucune saisie n'est possible.
Vous pouvez retrouver le barême ici :
https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme
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13 août 2020
13 125 > Prescillia
La taxe est aux 2 noms ou seulement au votre ?
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13 août 2020

Bonsoir merci de votre attention.la taxe d'habitation est au deux noms mais jusque là mon compagnon n'avait aucun revenu donc courrier pour saisi sur le mien. Et le cesu je le perçois en espèce pas sur mon compte
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13 août 2020
13 125
Les impots peuvent regrouper la totalité des salaires donc ici salaire + cesu ey donc ca peut depasser les 570.
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13 août 2020

sauf que ce ne sont pas les impôts qui prélèvent sur le salaire mais l'employeur ...
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13 août 2020
13 125 > pendragon
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11629-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-10-20191127#A._Remuneration_et_accessoi_20

    En cas de pluralité d’employeurs, la Cour de cassation a retenu la compétence du greffier en matière de saisie des rémunérations du travail et assimilées, y compris pour les retenues à effectuer au titre d’un avis à tiers détenteur, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non (C. Cass., avis du 5 mai 2014, n° 15006). Cet avis est transposable à la SATD.
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