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Décès et dettes

veraga - 17 juil. 2020 à 19:59
 veraga - 17 juil. 2020 à 21:27
Bonjour, le père de mes enfants 18 ans et 16ans est décédé étant divorcé, on reclame a ma fille encore au lycée de régler la taxe habitation ,a savoir qu'il n'y a pas de biens uniquement des dettes..

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
Modifié le 17 juil. 2020 à 20:33
De quoi se compose l'actif de la succession ? Si cette succession a été acceptée, même tacitement par les enfants, toutes les dettes doivent être payées par les héritiers. Pour ne pas avoir les dettes, dont la TH, à régler vos enfants doivent renoncer à la succession de leur père, mais ils renonceront aussi à toucher la moindre somme. Pour votre fille mineure, l'avis du juge des tutelles est requis.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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veraga
17 juil. 2020 à 20:59
Il n'y a aucuns bien matériels ni sur le compte est-ce que le capital décès versé par la cpam et la prévoyance décès rentre en compte? On comptais régler les frais d'obsèques et la pierre tombal avec
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Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215 > veraga
17 juil. 2020 à 21:08
Le capital-décès est à part.

Votre fils doit lui-même renoncer à la succession avec l'imprimé suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Vous devez faire la démarche pour votre fille. Voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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veraga > Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
17 juil. 2020 à 21:27
Merci beaucoup pour vos réponses Gayomi.. bonne soirée
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