Location sans bail
AnabelLee_persephone
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djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 19 juil. 2020 à 22:31
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 19 juil. 2020 à 22:31
A voir également:
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sleepy00
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7 août 2024
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19 juil. 2020 à 22:12
19 juil. 2020 à 22:12
Bonjour
bien qu'il n y ai pas d'écrit
vous avez bien un bail, à partir du moment ou vivez dans la maison et payé un loyer.
Vous devez donc respecter la loi en donnant un congé avec préavis de 3 mois
ou de 1 mois si vous correspondez à l'un des motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bien qu'il n y ai pas d'écrit
vous avez bien un bail, à partir du moment ou vivez dans la maison et payé un loyer.
Vous devez donc respecter la loi en donnant un congé avec préavis de 3 mois
ou de 1 mois si vous correspondez à l'un des motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pierrecastor
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30 mai 2024
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19 juil. 2020 à 22:22
19 juil. 2020 à 22:22
Salut
Pour le dépôt de garantie (et non caution), ça va être tendu, vu que sans état des lieux d'entrée, le logement était considéré en bon état. Et le propriétaire pourrait vous facturer toute dégradations noté dans un état des lieux de sortie.
Contactez rapidement l'ADIL de votre localité :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour le dépôt de garantie (et non caution), ça va être tendu, vu que sans état des lieux d'entrée, le logement était considéré en bon état. Et le propriétaire pourrait vous facturer toute dégradations noté dans un état des lieux de sortie.
Contactez rapidement l'ADIL de votre localité :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
djivi38
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Modifié le 19 juil. 2020 à 22:53
Modifié le 19 juil. 2020 à 22:53
bonjour,
c'est quoi ce "mois de loyer d'avance " ?
Pas de bail écrit... mais donc, vous l'avez compris à la lecture du post 1, mais avez-vous eu un reçu pour votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ?
Quant à un DG, il est restitué intégralement OU partiellement en fonction de la comparaison des 2 EDL, sachant que :
- pas d'EDLE = logement remis au locataire en "Bon état",
- pas d'EDLS = logement rendu au bailleur en "Bon état"... SAUF preuve contraire (= sauf EDLS réalisé par un huissier mandaté par la partie la + diligente peu après le départ du locataire (= sous « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
Le primordial est de rendre les clés à votre bailleur en main propre OU par pli R+AR : c'est ce rendu de clés qui marque la fin de votre location.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée (ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG ainsi que ceux des liens donnés qui se rapportent à votre situation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.
c'est quoi ce "mois de loyer d'avance " ?
Pas de bail écrit... mais donc, vous l'avez compris à la lecture du post 1, mais avez-vous eu un reçu pour votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ?
Quant à un DG, il est restitué intégralement OU partiellement en fonction de la comparaison des 2 EDL, sachant que :
- pas d'EDLE = logement remis au locataire en "Bon état",
- pas d'EDLS = logement rendu au bailleur en "Bon état"... SAUF preuve contraire (= sauf EDLS réalisé par un huissier mandaté par la partie la + diligente peu après le départ du locataire (= sous « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
Le primordial est de rendre les clés à votre bailleur en main propre OU par pli R+AR : c'est ce rendu de clés qui marque la fin de votre location.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée (ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG ainsi que ceux des liens donnés qui se rapportent à votre situation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.