Location sans bail

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Bonjour,

Je m’explique voilà mon soucis je veux partir de la maison où je suis mon propriétaire n’a pas fait de bail ... donc pas d’état des lieux j’y suis depuis décembre 2017. Pas faute de lui avoir demandé... mais bon.

Je ne supporte plus cette maison qui est dans un état plus que lamentable et qui est surtout moisie !
Parce que le propriétaire ne fait pas les travaux comme il se doit.
La chaudière à fioul tombe en panne tous les ans en hiver bien entendu et c’est le même cirque chaque année je n’en peux plus et mes enfants ne peuvent pas vivre là dedans.

Ma condition est un peu particulière vu que je suis Mere célibataire avec deux enfants dont mon premier est autiste asperger. Je suis donc obligée de rester à la maison pour lui.
Je touche donc des aides.
Mais pour trouver un propriétaire qui accepte de me louer ça été La Croix et la bannière.

C’est chose faite mais maintenant je voudrais savoir comment je dois procéder vu que je n’ai pas de bail.
Courrier AR ? 3 mois de préavis ou un seul ? Comment faire pour récupérer ma caution et mon mois de loyer d’avance ?

Merci

3 réponses

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12 août 2020
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Bonjour

bien qu'il n y ai pas d'écrit
vous avez bien un bail, à partir du moment ou vivez dans la maison et payé un loyer.
Vous devez donc respecter la loi en donnant un congé avec préavis de 3 mois

ou de 1 mois si vous correspondez à l'un des motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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12 août 2020
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Salut

Pour le dépôt de garantie (et non caution), ça va être tendu, vu que sans état des lieux d'entrée, le logement était considéré en bon état. Et le propriétaire pourrait vous facturer toute dégradations noté dans un état des lieux de sortie.

Contactez rapidement l'ADIL de votre localité :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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12 août 2020
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bonjour,

c'est quoi ce "mois de loyer d'avance " ?

Pas de bail écrit... mais donc, vous l'avez compris à la lecture du post 1, mais avez-vous eu un reçu pour votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ?


Quant à un DG, il est restitué intégralement OU partiellement en fonction de la comparaison des 2 EDL, sachant que :
- pas d'EDLE = logement remis au locataire en "Bon état",
- pas d'EDLS = logement rendu au bailleur en "Bon état"... SAUF preuve contraire (= sauf EDLS réalisé par un huissier mandaté par la partie la + diligente peu après le départ du locataire (= sous « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).

Le primordial est de rendre les clés à votre bailleur en main propre OU par pli R+AR : c'est ce rendu de clés qui marque la fin de votre location.

Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée (ou cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG ainsi que ceux des liens donnés qui se rapportent à votre situation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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