Préavis envoyé 1 an et demi avant la fin de celui ci
Nigglo65
-
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'un propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail près de 1 an et demi avant la fin de celui ci ? Merci pour vos réponses.
Est ce qu'un propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail près de 1 an et demi avant la fin de celui ci ? Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Préavis envoyé 1 an et demi avant la fin de celui ci
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Qui m'a envoyé un recommandé - Guide
- Demi-frère définition juridique - Forum Donation-Succession
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
oui, vous pouvez donner congé très en avance à votre locataire dont le logement est sa résidence principale, mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la fin du bail d'habitation si location nue (et 3 mois si location meublée), puisque la loi du 6/7/1989 stipule << au moins >> 6 (ou 3) mois en avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
oui, vous pouvez donner congé très en avance à votre locataire dont le logement est sa résidence principale, mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la fin du bail d'habitation si location nue (et 3 mois si location meublée), puisque la loi du 6/7/1989 stipule << au moins >> 6 (ou 3) mois en avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Nigglo65
Ok merci pour votre réponse ! Bonne journée
djivi38
Messages postés
64836
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
16 070
>
Nigglo65
avec plaisir ! Bon WE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...