Préavis envoyé 1 an et demi avant la fin de celui ci
Nigglo65
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'un propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail près de 1 an et demi avant la fin de celui ci ? Merci pour vos réponses.
Est ce qu'un propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail près de 1 an et demi avant la fin de celui ci ? Merci pour vos réponses.
1 réponse
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bonjour,
oui, vous pouvez donner congé très en avance à votre locataire dont le logement est sa résidence principale, mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la fin du bail d'habitation si location nue (et 3 mois si location meublée), puisque la loi du 6/7/1989 stipule << au moins >> 6 (ou 3) mois en avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...