Préavis envoyé 1 an et demi avant la fin de celui ci
Nigglo65
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18 juil. 2020 à 11:27
djivi38 Messages postés 52127 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 18 juil. 2020 à 12:58
djivi38 Messages postés 52127 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 18 juil. 2020 à 12:58
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djivi38
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18 juil. 2020 à 12:09
18 juil. 2020 à 12:09
bonjour,
oui, vous pouvez donner congé très en avance à votre locataire dont le logement est sa résidence principale, mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la fin du bail d'habitation si location nue (et 3 mois si location meublée), puisque la loi du 6/7/1989 stipule << au moins >> 6 (ou 3) mois en avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
oui, vous pouvez donner congé très en avance à votre locataire dont le logement est sa résidence principale, mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la fin du bail d'habitation si location nue (et 3 mois si location meublée), puisque la loi du 6/7/1989 stipule << au moins >> 6 (ou 3) mois en avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2020 à 12:56
18 juil. 2020 à 12:58