Aide juridictionnelle?

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Bonjour,

Je perçois le RSA et je suis actuellement hébergé à titre gratuit. Je suis revenu habiter chez ma mère à cause de difficultés financières liées à un mauvais investissement (comprenez escroquerie) lors d'un achat d'un véhicule professionnel. Je me suis bien entendu retourné contre le vendeur pour vices cachés. Les vices cachés ont été reconnus et la vente annulée mais les dommages et intérêts qui m'ont été accordés sont ridicules. Je compte donc faire appel de cette décision, du moins sur certains points.

Pour cela je compte donc faire appel et souhaite demander l'aide juridictionnelle. Mais je lis tout et son contraire :

D'un côté je lis partout qu'étant bénéficiaire du RSA, je peux obtenir l'aj à 100% sans justifier de ressources ni être concerné par un quelconque plafond.
D'un autre côté je vois également partout qu'habitant chez ma mère, ses ressources compteront et que je ne pourrai avoir droit à une prise en charge.

Nous sommes bien sûr deux foyers fiscaux différents (chacun fait sa déclaration d'impôts séparément).

Il va sans dire que j'ai accumulé beaucoup de dettes auprès de ma famille des suites directes de l'escroquerie ainsi que de la procédure de première instance et que ni moi ni ma famille ne peuvent financer une nouvelle procédure, pourtant nécessaire car à mon sens le jugement rendu a été partial vu qu'il est illogique sur certains points, ceci est étrangement toujours en la faveur de la partie perdante.

Pouvez-vous me donner des informations utiles à l'obtention de cette aide?

Je suis tombé sur ce topic : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6875650-aide-juridictionnelle

Des personnes peuvent-elles confirmer ce qui s'y dit?

Merci d'avance! :)


Edit :

Je viens de voir ce passage sur la feuille cerfa de demande d'aide juridictionnelle :

"Attention : si vous êtes concerné par une ou plusieurs situations mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations relatives à votre situation financière et patrimoniale ci-après."

Le RSA fait partie desdites situations. Je n'ai donc à remplir ni mes ressources ni celles de ma mère, mais je dois en revanche la déclarer plus haut comme habitant "habituellement avec moi"?

Merci encore! O:)

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D3CD299C9FC63B055A331255CE13D834.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000031780747&cidTexte=LEGITEXT000006077779&dateTexte=20200718
"Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources."

pour le rsa, les ressources des personnes vivant dans le foyer sont prises en compte, ce qui peut aboutir à ce que vous ne touchiez plus le rsa, donc que vous deviez justifier de l’insuffisance de vos ressources pour l'aj.
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20 juillet 2020

Merci beaucoup pour votre réponse rapide PA486 :)

Afin que tout soit bien clair et être certain d'avoir bien compris : je devrai donc indiquer que je "vis habituellement avec" ma mère sur ma demande, mais je ne serai pas tenu de justifier des ressources du foyer, c'est bien ça?
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si vous faites une demande de rsa ce jour et que vous n'y avez pas le droit car vos ressources + celles de votre mère dépassent le plafond, vous devrez justifier de vos ressources pour l'aj.
si une demande de rsa avec votre situation actuelle (chez votre mère) aboutit à un droit au rsa, alors rien à justifier pour l'aj.
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20 juillet 2020

Bonjour et merci !

Voici la réponse du bureau d'aide juridictionnelle lorsque je leur ai demandé confirmation :

"Si vous demeurez depuis moins d'un an chez votre mère, les ressources de cette dernière ne seront pas prises en compte.

Et, effectivement, comme vous bénéficiez du RSA, vous êtes dispensé de justifier de vos ressources. Il faudra joindre le justificatif de la CAF mentionnant le RSA"

Cette histoire de un an est-elle légale ou bien est-elle contestable ?
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