Aide juridictionnelle?
Elusurion
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Modifié le 18 juil. 2020 à 00:42
Elusurion Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 20 juil. 2020 à 11:16
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18 juil. 2020 à 00:45
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031780747/2020-07-18/
"Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources."
pour le rsa, les ressources des personnes vivant dans le foyer sont prises en compte, ce qui peut aboutir à ce que vous ne touchiez plus le rsa, donc que vous deviez justifier de l’insuffisance de vos ressources pour l'aj.
"Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources."
pour le rsa, les ressources des personnes vivant dans le foyer sont prises en compte, ce qui peut aboutir à ce que vous ne touchiez plus le rsa, donc que vous deviez justifier de l’insuffisance de vos ressources pour l'aj.
Elusurion
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20 juillet 2020
18 juil. 2020 à 17:18
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide PA486 :)
Afin que tout soit bien clair et être certain d'avoir bien compris : je devrai donc indiquer que je "vis habituellement avec" ma mère sur ma demande, mais je ne serai pas tenu de justifier des ressources du foyer, c'est bien ça?
Afin que tout soit bien clair et être certain d'avoir bien compris : je devrai donc indiquer que je "vis habituellement avec" ma mère sur ma demande, mais je ne serai pas tenu de justifier des ressources du foyer, c'est bien ça?
PA486
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18 juil. 2020 à 22:24
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si vous faites une demande de rsa ce jour et que vous n'y avez pas le droit car vos ressources + celles de votre mère dépassent le plafond, vous devrez justifier de vos ressources pour l'aj.
si une demande de rsa avec votre situation actuelle (chez votre mère) aboutit à un droit au rsa, alors rien à justifier pour l'aj.
si une demande de rsa avec votre situation actuelle (chez votre mère) aboutit à un droit au rsa, alors rien à justifier pour l'aj.
Elusurion
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20 juillet 2020
20 juil. 2020 à 11:16
20 juil. 2020 à 11:16
Bonjour et merci !
Voici la réponse du bureau d'aide juridictionnelle lorsque je leur ai demandé confirmation :
"Si vous demeurez depuis moins d'un an chez votre mère, les ressources de cette dernière ne seront pas prises en compte.
Et, effectivement, comme vous bénéficiez du RSA, vous êtes dispensé de justifier de vos ressources. Il faudra joindre le justificatif de la CAF mentionnant le RSA"
Cette histoire de un an est-elle légale ou bien est-elle contestable ?
Voici la réponse du bureau d'aide juridictionnelle lorsque je leur ai demandé confirmation :
"Si vous demeurez depuis moins d'un an chez votre mère, les ressources de cette dernière ne seront pas prises en compte.
Et, effectivement, comme vous bénéficiez du RSA, vous êtes dispensé de justifier de vos ressources. Il faudra joindre le justificatif de la CAF mentionnant le RSA"
Cette histoire de un an est-elle légale ou bien est-elle contestable ?