aide juridictionnelle

Question

Bonjour, 

Je dois passer en cours d'appel d'une décision jaf. C'est mon ex qui fait appel de la décision. 
Le problème c'est que je vis chez mes parents vu que mon ex ma pris mon appartement quand j'étais à l'hôpital. Et la je suis en cdi depuis Avril à 20 par semaine. J'ai vu qu'il fallait mettre les salaires de mes parents .pensez vous que j'aurais le droit à une aide juridictionnelle car mon ex elle est au rsa donc ne paie rien. Vu le prix d'un avocat c'est presque deux mois de paie. Et mes parents ne peuvent pas m'aider .

Merci de m'aider

Micha1. · Answer

Bonjour,

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/

Mohand644 · Answer

Bonjour, reporter vous aux barème, mais me semble t'il vous vivez cher vos parent et ce a titre gracieux, ce qui fait une petite différence. Voyer un avocat et proposer lui un échéancier, frapper au porte vous réussirez a trouver! Persévérer sa paye!! Cdlmt

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Sur le formulaire, il y est écrit :

"Les ressources d'une autre personne habitant habituellement dans votre foyer "

Comme vous n'avez pas de foyer et que ce sont vos parents qui vous accueillent dans leur foyer, vous n'avez,  par conséquent, pas à indiquer leurs revenus.

Cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

" Vous êtes hébergé par vos parents, leurs ressources ne sont pas prises en compte:

En principe, non. 

Que vous viviez chez vos parents ou chez des amis, on calculera l'avantage que constitue pour vous l'économie d'un loyer, mais on ne doit pas prendre en compte les revenus des personnes qui vous hébergent.

Attention !
 Certains bureaux d'aide juridictionnelle retiennent les revenus des hébergeants pour le calcul de vos revenus : c'est illégal, n'hésitez pas à contester une telle décision en vous appuyant sur l'arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2001.

Le ministère de la Justice va même plus loin. Une circulaire du 6 juin 2003 invite les bureaux d'aide juridictionnelle à ne pas retenir l'hébergement gratuit comme un avantage en nature. 

Seuls vos revenus doivent être retenus. 

Seul problème : cette circulaire n'a pas d'effet obligatoire ! 

Invoquez-la dans votre demande d'aide juridictionnelle, ça ne coûte rien d'essayer !

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/aide-juridictionnelle-qui-peut-en-beneficier 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

kalikore · Answer

Merci à tous. Franchement je m'attendais pas à des réponses aussi rapide. Je vous remercie tous. Prenez soin de vous et de ceux(ce)qui vous entourent... 
Je n'hésiterait plus à poser d'autres questions car ça peu m'aider .

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