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dally069_0603
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ayant acheter une maison en isere celle-ci devait être livré au 4e trimestre 2020
Or il y a un retard de 9 mois du au COVID19(livraison prévu fin troisième trimestre 2021)
Pour 2 mois d arrêt de chantier y a t il pas un abus??
Combien de temps dure un cas de force majeur ??
Est ce que je peux demander des pénalités de retard ??
Or il y a un retard de 9 mois du au COVID19(livraison prévu fin troisième trimestre 2021)
Pour 2 mois d arrêt de chantier y a t il pas un abus??
Combien de temps dure un cas de force majeur ??
Est ce que je peux demander des pénalités de retard ??
2 réponses
Bonjour,
Hélas, c'est courant. Le promoteur doit toutefois justifier le retard pour chaque jour.
Mais ils sont très forts....
Relisez le contrat pour connaitre les conditions de pénalités.
Bon courage !
Hélas, c'est courant. Le promoteur doit toutefois justifier le retard pour chaque jour.
Mais ils sont très forts....
Relisez le contrat pour connaitre les conditions de pénalités.
Bon courage !
Bonjour,
Le COVID n'est pas un cas de force majeure, il n'a pas empêché l'exécution du chantier. Dans votre cas, seul le fait du prince pourrait être invoqué par votre promoteur pour justifier de la force majeure, soit une décision locale, préfectorale obligeant votre promoteur à stopper les chantiers pourrait justifier le retard. Au niveau de l'Etat, il me semble que l'obligation d'arrêt des chantiers n'a pas été prononcée.
Le retard de 9 mois seulement du à la raison du confinement est par contre non raisonnable.
Voir ce que prévoit votre CCMI pour connaitre les motifs de retards prévus.
Le COVID n'est pas un cas de force majeure, il n'a pas empêché l'exécution du chantier. Dans votre cas, seul le fait du prince pourrait être invoqué par votre promoteur pour justifier de la force majeure, soit une décision locale, préfectorale obligeant votre promoteur à stopper les chantiers pourrait justifier le retard. Au niveau de l'Etat, il me semble que l'obligation d'arrêt des chantiers n'a pas été prononcée.
Le retard de 9 mois seulement du à la raison du confinement est par contre non raisonnable.
Voir ce que prévoit votre CCMI pour connaitre les motifs de retards prévus.
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