Livraison
dally069_0603
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2024
-
17 juil. 2020 à 06:29
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 juil. 2020 à 09:23
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 juil. 2020 à 09:23
A voir également:
- Tessi ms
- Place livraison paris - Guide
- L'envoi a été confié à un service de courrier pour la livraison. ✓ - Forum Consommation
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise - Forum Consommation
- Délai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 09:04
17 juil. 2020 à 09:04
Bonjour,
Hélas, c'est courant. Le promoteur doit toutefois justifier le retard pour chaque jour.
Mais ils sont très forts....
Relisez le contrat pour connaitre les conditions de pénalités.
Bon courage !
Hélas, c'est courant. Le promoteur doit toutefois justifier le retard pour chaque jour.
Mais ils sont très forts....
Relisez le contrat pour connaitre les conditions de pénalités.
Bon courage !
AN.Banker
Messages postés
10155
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
8 602
17 juil. 2020 à 09:23
17 juil. 2020 à 09:23
Bonjour,
Le COVID n'est pas un cas de force majeure, il n'a pas empêché l'exécution du chantier. Dans votre cas, seul le fait du prince pourrait être invoqué par votre promoteur pour justifier de la force majeure, soit une décision locale, préfectorale obligeant votre promoteur à stopper les chantiers pourrait justifier le retard. Au niveau de l'Etat, il me semble que l'obligation d'arrêt des chantiers n'a pas été prononcée.
Le retard de 9 mois seulement du à la raison du confinement est par contre non raisonnable.
Voir ce que prévoit votre CCMI pour connaitre les motifs de retards prévus.
Le COVID n'est pas un cas de force majeure, il n'a pas empêché l'exécution du chantier. Dans votre cas, seul le fait du prince pourrait être invoqué par votre promoteur pour justifier de la force majeure, soit une décision locale, préfectorale obligeant votre promoteur à stopper les chantiers pourrait justifier le retard. Au niveau de l'Etat, il me semble que l'obligation d'arrêt des chantiers n'a pas été prononcée.
Le retard de 9 mois seulement du à la raison du confinement est par contre non raisonnable.
Voir ce que prévoit votre CCMI pour connaitre les motifs de retards prévus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...