Création d une fenêtre au 1er étage dans mon salon
Gisou
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15 juil. 2020 à 17:36
BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 15 juil. 2020 à 22:39
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2020 à 18:45
15 juil. 2020 à 18:45
Bonjour,
Si la fenêtre est à moins de 1m90 de la limite de propriété : c'est interdit.
Et si le PLU est plus contraignant, votre autorisation sera refusée.
Si la fenêtre est à moins de 1m90 de la limite de propriété : c'est interdit.
Et si le PLU est plus contraignant, votre autorisation sera refusée.
BmV
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Modifié le 15 juil. 2020 à 19:14
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" le PLU est plus contraignant " : eu égard à la hiérarchie des normes légales, un PLU, document administratif, ne peut pas être plus contraignant qu'un texte de loi.
Donc oui, ce sont les articles 678 et 679 du Code civil qui doivent être respectés
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2012-02-16/
La demande de permis ne sera examinée que sur la base des dispositions du PLU, pas en tenant compte du Code civil.
Un permis de construire ou une autorisation de travaux étant toujours accordés "sous réserve des droits des tiers", ce serait au voisin d’introduire éventuellement une action civile pour contester la présence d'une telle fenêtre qui ne serait pas à distance légale de la limite de propriété, mais l'autorisation d'urbanisme ne peut pas être refusée pour cette raison.
Donc oui, ce sont les articles 678 et 679 du Code civil qui doivent être respectés
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2012-02-16/
La demande de permis ne sera examinée que sur la base des dispositions du PLU, pas en tenant compte du Code civil.
Un permis de construire ou une autorisation de travaux étant toujours accordés "sous réserve des droits des tiers", ce serait au voisin d’introduire éventuellement une action civile pour contester la présence d'une telle fenêtre qui ne serait pas à distance légale de la limite de propriété, mais l'autorisation d'urbanisme ne peut pas être refusée pour cette raison.
En complément
« sous réserve des droits des tiers", ce serait au voisin d’introduire éventuellement une action civile pour contester la présence d'une telle fenêtre qui ne serait pas à distance légale »
Donc votre voisin amis doit vous accorder une servitude de vue.
les paroles s’envolent, les écrits restent.
Car si votre amis voisin vend sa maison dans 10 ans et aucun document officiel n’as été fait , les future acquéreurs pourrons demander à la fermer.
« sous réserve des droits des tiers", ce serait au voisin d’introduire éventuellement une action civile pour contester la présence d'une telle fenêtre qui ne serait pas à distance légale »
Donc votre voisin amis doit vous accorder une servitude de vue.
les paroles s’envolent, les écrits restent.
Car si votre amis voisin vend sa maison dans 10 ans et aucun document officiel n’as été fait , les future acquéreurs pourrons demander à la fermer.
BmV
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15 juil. 2020 à 22:39
15 juil. 2020 à 22:39
" Donc votre voisin amis doit vous accorder une servitude de vue. " : si la fenêtre créée est à plus de 1,90 m de la limite de propriété il n'y a nul besoin d'acte de servitude puisqu'elle sera conforme aux lois (678 et/ou 679 du Code civil).
Que cette fenêtre soit en hauteur ne change rien du tout à cette limite des 1,90 m de distance horizontale entre le mur contenant ladite fenêtre et la limite de propriété.
Mais nous attendons la précision de Gisou à ce sujet ...
Et même si cela était, ce ne serait pas une raison valable pour que la mairie refuse le permis de construire s'il est conforme au PLU ; il n'y a donc pas lieu de retarder ce projet.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Que cette fenêtre soit en hauteur ne change rien du tout à cette limite des 1,90 m de distance horizontale entre le mur contenant ladite fenêtre et la limite de propriété.
Mais nous attendons la précision de Gisou à ce sujet ...
Et même si cela était, ce ne serait pas une raison valable pour que la mairie refuse le permis de construire s'il est conforme au PLU ; il n'y a donc pas lieu de retarder ce projet.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
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