Etudiant et perte de stage : préavis de 1 mois ?

Question

Bonjour à tous,

Je suis actuellement étudiant en 3e année de licence. Je devais effectuer un stage de 3 mois pour valider mon année, mais à cause du covid, l'entreprise que je devais intégrer s'est désistée. La DRH m'a fourni un document il y a quelques mois dans lequel elle certifie "Qu’en raison de la crise sanitaire en cours, le stage n'a pu ou ne pourra se dérouler comme convenu dans les termes de la convention".

Je souhaite rendre mon appartement, puis-je prétendre à un préavis de 1 mois au lieu de 3 ?

Merci par avance,
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

ce motif ne fait pas partie des motifs légaux de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre propriétaire n'y est pour rien si vous ne pouvez pas faire ce stage.

Vérifiez dans le lien donné ou ici https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste si votre logement actuel n'est pas en "zone tendue".
Si oui, il vous suffira, dans votre courrier de congé, de mentionner ce motif (sans avoir à le justifier, comme pour tous les autres motifs de préavis réduit).

Votre préavis démarrera à la date effective de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. 

Vous pouvez également trouver un accord avec votre bailleur : dans ce cas, mettez par écrit tous vos arrangements, avec une grande précision, et en 2 exemplaires à annexer aux exemplaires des baux existant.

Pensez à proposer date et créneau horaires pour faire l'EDLS (dont vous récupèrerez un exemplaire "au moment des signatures" (*), et surtout pour rendre les clés (**), ce qui marquera la fin de votre location.

(*) art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016   
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc

(**) en main propre à la fin de l'EDLS, ou par pli R+AR si pas d'EDLS.

En complément, je vous propose de lire attentivement un de mes topos  :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

Etudiant et perte de stage : préavis de 1 mois ?

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