Séparation pacs

Larage - 12 juil. 2020 à 13:42
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juil. 2020 à 13:57
Bonjour, je vis actuellement dans la maison qu'on a acheté en commun avec mon ex, elle ne paye pas le crédit, vit dans un appartement. Elle se permet de venir dans la maison quand elle veut et même de mettre ma nouvelle compagne dehors. Le rachat de la maison est en cour, a t'elle le droit?
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
12 juil. 2020 à 13:57
Tant que vous êtes propriétaires indivis, chacun de vous d'eux à autant de le droit d'aller er venir dans la maison et d'y recevoir ou non qui il souhaite.
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