Empiètement illégal de terrain privé parking en copropriété
SORGE
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12 juil. 2020 à 09:02
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juil. 2020 à 10:01
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 juil. 2020 à 09:52
Modifié le 12 juil. 2020 à 09:52
Bonjour,
C'est le syndicat de copropriété qui doit agir contre cet empiétement illégal.
Vous pouvez assigner le syndicat (pas le syndic)
voyez un avocat.
Question : à qui profite ce passage ? C'est celui qui a empiété qui doit au final être assigné en justice...
C'est le syndicat de copropriété qui doit agir contre cet empiétement illégal.
Vous pouvez assigner le syndicat (pas le syndic)
voyez un avocat.
Question : à qui profite ce passage ? C'est celui qui a empiété qui doit au final être assigné en justice...
rambouillet41
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12 juil. 2020 à 10:01
12 juil. 2020 à 10:01
Bonjour,
Dans un premier temps faites une LRAR au syndicat (via le syndic) pour que les emplacements soient délimités comme il est convenu au RdC et à l'EDD et joignez un plan officiel de l'état où cela devrait être....
Si rien ne se fait sous un délai raisonnable, alors saisissez un juge pour assigner le syndicat et le syndic qui n'agit pas .....
Dans un premier temps faites une LRAR au syndicat (via le syndic) pour que les emplacements soient délimités comme il est convenu au RdC et à l'EDD et joignez un plan officiel de l'état où cela devrait être....
Si rien ne se fait sous un délai raisonnable, alors saisissez un juge pour assigner le syndicat et le syndic qui n'agit pas .....