Empiètement illégal de terrain privé parking en copropriété

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mercredi 27 janvier 2016
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5 août 2020
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement dans une résidence copropriété qui a plus de 20 ans.
J'avais les plans du cadastre, de masse et de situation, plan des parkings .
Sur ces plans, Il existe une zone parkings privés (payés) dont mon parking. Cette zone, qui est entre deux murs , n'a pas de passage, sur les documents officiels, l'entrée du bâtiment étant officiellement à quelques mètres. Quelqu'un (1 ou plusieurs) a créé sans autorisation et sans déclaration légale un passage sur le coté (Il y a quelques années) cela n'est pas acté. Du coup tous les parkings de cet endroit ont diminué de surface. L'acheteur ne peut pas s'en apercevoir avant ....et, aujourd'hui, pour moi, il est pratiquement impossible de me garer ni en avant ni en arrière et, si après plusieurs manœuvres et frottement au mur, car mon parking est collé au mur, je finis par me garer, je ne peux pas sortir de la voiture (Une Qashqai). Ce passage qui nous a volé de la surface de terrain privé n'a jamais été déclaré légalement.
Je voudrais que la légalité soit respectée et donc supprimer ce passage et remettre la zone dans son état LEGAL, sans passage .
Que peut-on faire si la négociation amiable ne réussie pas??
- Forcer le syndic à exécuter la remise en état légal (je pense qu'il est fautif d'avoir laissé faire sans intervenir)- par lettre recommandée, injonction de faire, procédure... etc.
- Forcer le syndicat des copropriétaire à faire exécuter la remise en état légal de la zone et ainsi remettre les parkings à la dimension d'origine. ...Attaquer le syndicat des copropriétaires ??
Porter plainte contre X ??
Merci de m'aider ..

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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6 août 2020
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Bonjour,
C'est le syndicat de copropriété qui doit agir contre cet empiétement illégal.
Vous pouvez assigner le syndicat (pas le syndic)
voyez un avocat.

Question : à qui profite ce passage ? C'est celui qui a empiété qui doit au final être assigné en justice...
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mercredi 27 janvier 2016
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5 août 2020
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Bonjour,

Dans un premier temps faites une LRAR au syndicat (via le syndic) pour que les emplacements soient délimités comme il est convenu au RdC et à l'EDD et joignez un plan officiel de l'état où cela devrait être....

Si rien ne se fait sous un délai raisonnable, alors saisissez un juge pour assigner le syndicat et le syndic qui n'agit pas .....
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