A voir également:
- Répartition de charges et erreur du syndic
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Surface habitable erronée - Forum Immobilier
- Erreur de caisse debutant ✓ - Forum litiges
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
- Erreur décompte congés payés - Forum congés
1 réponse
Utilisateur anonyme
12 juil. 2020 à 08:32
12 juil. 2020 à 08:32
Bonjour,
On peut toujours demander ce qu'on veut. Mais rien ne dit que ce sera obtenu.
Votre litige doit être soumis au tribunal et à titre individuel.
Vous ne pouvez pas assigner le syndic en tant que syndicat, ou alors il faut changer de syndic avant.
On peut toujours demander ce qu'on veut. Mais rien ne dit que ce sera obtenu.
Votre litige doit être soumis au tribunal et à titre individuel.
Vous ne pouvez pas assigner le syndic en tant que syndicat, ou alors il faut changer de syndic avant.