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Vente véhicule mineur

Maxence76000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020 - 12 juil. 2020 à 06:31
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 juil. 2020 à 19:35
Bonjour,

J’ai vendu mon véhicule et en rentrant je me suis rendu compte d après sa date de naissance que le jeune homme n’avait que 17 ans , et il me disait qu’il avait le permis . Je lui ai fait signer les certificats de cession et j’ai sa pièce identité en photo . En lui vendant j’ai fais une déclaration de cession sur le site ants ; la démarche a bien était enregistrée sur le système des immatriculations .

Quels risques sont encourus ? Pour ma part et la sienne ? Que dois je faire ?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
12 juil. 2020 à 14:46
Bonjour,

La vente d'une voiture à un mineur de 17 ans est légale. Jusqu'à ses 18 ans il peut avoir du mal à l'assurer. S'il conduit sans permis ce n'est pas votre problème.

Cordialement
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Réponse 2 / 4
Erin
12 juil. 2020 à 15:33
Par contre il ne peut pas faire le changement de carte grise à son nom et les amendes peuvent arriver chez vous.
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Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
12 juil. 2020 à 15:38
"Par contre il ne peut pas faire le changement de carte grise à son nom"
Pas tant qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire.

Cdt
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Maxence76000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020
12 juil. 2020 à 19:28
Et donc s’il commet des infractions , c est moi je reçois les amendes ?

J’ai bien fais une déclaration de cession sous ses coordonnées . Donc ils verront bien qu’il est le nouveau acquéreur du véhicule ?
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
12 juil. 2020 à 19:35
"Et donc s’il commet des infractions , c est moi je reçois les amendes ? "
Non puisque vous avez déclarer la session sur ANTS.

Et si ca arrive, vous avez de quoi indiquer que vous n'êtes plus le propriétaire.

Cordialement
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