Vente véhicule mineur
Maxence76000
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12 juil. 2020 à 14:46
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Bonjour,
La vente d'une voiture à un mineur de 17 ans est légale. Jusqu'à ses 18 ans il peut avoir du mal à l'assurer. S'il conduit sans permis ce n'est pas votre problème.
Cordialement
La vente d'une voiture à un mineur de 17 ans est légale. Jusqu'à ses 18 ans il peut avoir du mal à l'assurer. S'il conduit sans permis ce n'est pas votre problème.
Cordialement
Par contre il ne peut pas faire le changement de carte grise à son nom et les amendes peuvent arriver chez vous.
GrandCaribou
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12 juil. 2020 à 15:38
12 juil. 2020 à 15:38
"Par contre il ne peut pas faire le changement de carte grise à son nom"
Pas tant qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire.
Cdt
Pas tant qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire.
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Maxence76000
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12 juil. 2020 à 19:28
12 juil. 2020 à 19:28
Et donc s’il commet des infractions , c est moi je reçois les amendes ?
J’ai bien fais une déclaration de cession sous ses coordonnées . Donc ils verront bien qu’il est le nouveau acquéreur du véhicule ?
J’ai bien fais une déclaration de cession sous ses coordonnées . Donc ils verront bien qu’il est le nouveau acquéreur du véhicule ?
GrandCaribou
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12 juil. 2020 à 19:35
12 juil. 2020 à 19:35
"Et donc s’il commet des infractions , c est moi je reçois les amendes ? "
Non puisque vous avez déclarer la session sur ANTS.
Et si ca arrive, vous avez de quoi indiquer que vous n'êtes plus le propriétaire.
Cordialement
Non puisque vous avez déclarer la session sur ANTS.
Et si ca arrive, vous avez de quoi indiquer que vous n'êtes plus le propriétaire.
Cordialement